Achat avant décès pour tierce personne

Paula01 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 23 mars 2015 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2015 à 10:04
Bonjour,

Nous sommes les héritiers, au rang de neveux et nièces, d'une personne décédée très âgée (qui n'avait pas d'enfants, était veuve, et dont les frères et soeurs, nos parents sont décédés).
Nous savons que notre tante (la défunte) a vécu en concubinage pendant quelques années, même si, aujourd'hui son concubin prétend qu'ils se rendaient juste des visites réciproques.
Sur le compte bancaire, qui est un compte joint, il n'y a pratiquement pas d'argent, alors que notre tante avait une maison acquise il y a très très longtemps (donc pas de remboursement à faire sur ce bien), une très belle retraite et "ne menait pas grand train".
Le "hasard" veut que le concubin dispose actuellement, et depuis peu, à son seul nom, d'un appartement tout neuf, dans lequel ils venaient d'emménager, mais qu'il n'a probablement pas pu acheter, du fait de ses faibles revenus et de son ancien appartement qui avait été mis en vente avant le décès mais qui n'est toujours pas vendu.
Notre tante a, plus que probablement, financé l'achat de ce récent bien (Pour l'ancien ???).
Comme nous ne sommes pas des héritiers "directs", peut-on parler dans ce cas de spoliation ou de détournement d'héritage ?
Ou avait-elle tout simplement le droit d'offrir un appartement à son concubin ?

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
23 mars 2015 à 22:10
peut-on parler dans ce cas de spoliation ou de détournement d'héritage ?

Non, pas au sens juridique du terme.

Ou avait-elle tout simplement le droit d'offrir un appartement à son concubin ?

N'ayant pas d'héritiers réservataires votre tante pouvait naturellement faire ce qu'elle voulait de son bien, par exemple donner son argent à son concubin, à condition naturellement que les droits correspondants aient été acquittés.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 mars 2015 à 22:14
Ou avait-elle tout simplement le droit d'offrir un appartement à son concubin ?
La captation d'héritage ou son détournement repose essentiellement sur une forme d'escroquerie morale, de confiance trompée, animés par cupidité, âpreté, avidité ou convoitise à des fins intéressées.
La relation sentimentale prolongée de ces personnes fait obstacle à cette notion de tromperie, de confiance trahie, révélateurs des intentions malfaisantes du bénéficiaire.
(copier-coller)
Le juge considérera qu'il y a captation d'héritage uniquement dans les cas où le consentement, la décision du testateur de léguer tel ou tel bien, aura été obtenu par des mensonges, des ruses ou autres moyens frauduleux, de sorte que le testateur n'était en réalité pas libre de décider.
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-detournement-dheritage.html

Par ailleurs, les donations à des tiers ne sont pas rapportables à la succession dès lors qu'ils ne sont pas des héritiers potentiels, héritiers réservataires essentiellement.
Dans l'éventualité de l'établissement de la preuve du caractère libéral des avantages financiers consentis par la défunte à l'égard de son ami, les héritiers seraient désarmés pour agir dans la perspective de réintégrer à la succession les générosités dont il a été destinataire.
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Merci pour vos réponses, roudoudou22 et condorcet.

Ce qui nous interpelle le plus dans cette affaire, c'est que nous ne pensons pas que notre tante ait voulu nous "soustraire" une part d'héritage. En plus, concernant son "ami", elle avait fait un testament holographe pour lui donner, après décès, une somme d'argent (15000 euros nets).

En toute logique, après l'achat de ce nouvel appartement: c'est le montant de la vente de l'ancien qui aurait été porté sur le compte joint et aurait donc pu être inclus, pour partie, dans la succession. Mais maintenant que le "hasard" a fait qu'elle décède avant la vente, son concubin bénéficie de la totalité, appartement et vente et espèces, puisque tout est à son nom.

En temps normal, on pourrait trouver que nous sommes bien mal intentionnés de ne pas trouver logique que quelqu'un ayant partagé une partie de la vie de notre tante bénéficie de certains "avantages"... mais c'est sans connaître le personnage qui, nous le pensons, a profité de l'âge de notre tante (il est 25 ans plus jeune qu'elle, et du même âge qu'un d'entre nous) pour lui faire faire ce qu'il voulait. D'autant que cet achat d'appartement s'est étonnamment conclu à un moment où notre tante montrait des signes de santé défaillante (problèmes cardiaques)

La première réaction du concubin a aussi d'ailleurs été, sans en parler aux héritiers, et profitant de notre éloignement géographique à tous, d'aller récupérer des affaires, soit disant lui appartenant dans la maison de notre tante (dont il avait les clefs). C'est pour le moins très "indélicat", non ? Nous ne savons d'ailleurs pas ce qu'il a pris.

Il se retrouve donc aujourd'hui avec, en sa possession; des biens et deniers à hauteur d'au moins 300 000 euros nets,
Pour les neveux et nièces, il reste environ 6000 euros sur la part de compte joint et une maison pour le moment supposée valoir 120 000 euros.
Une fois réglé les droits de succession, les frais de mutation et de notaires, il ne restera probablement pas grand-chose pour chacun de nous 5.
Nous sommes sûrs que ce n'était pas la volonté de notre tante.

Malheureusement, si je comprends bien vos réponses, il nous faudra juste faire avec nos regrets et la colère que nous éprouvons vis-à-vis d'une personne dont nous savons les mauvaises intentions, mais dont nous ne pourrons les prouver.
C"est bien cela ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 mars 2015 à 08:55
C"est bien cela ?
Oui.
Votre affaire ressemble étrangement à celle défrayant la chronique depuis plusieurs années ayant entraîné la condamnation (non définitive, appel en cours) dont le dévoué "ami" s'est enrichi au détriment d'une personne d'un âge certain, sur plainte de l'enfant de cette personne "dépouillée" (en partie seulement) de ses biens.
Si vous avez le sentiment que cette tante a été victime d'un abus de faiblesse résultant de son âge et de sa santé, il serait utile de vous adresser à un avocat en vue d'engager une procédure à l'encontre de l'auteur (présumé !) de ces indélicatesses.
Sentiment que, personnellement, je partage !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
24 mars 2015 à 09:37
concernant son "ami", elle avait fait un testament holographe pour lui donner, après décès, une somme d'argent (15000 euros nets).

A mon avis c'est ce point qu'il serait utile de creuser. Y a t-il eu testament ou non ? Quel en est la portée.

Au cas ou un testament serait limité à 15.000 €, il serait assez facile de faire valoir vos droits, d'autant que dans ce cas le "compagnon" aurait sans doute appréhendé le prix de cession du bien sans acquitter les droits de succession au taux de 60%.
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Merci pour vos nouvelles réponses.

Condorcet a dit précédemment:
Par ailleurs, les donations à des tiers ne sont pas rapportables à la succession dès lors qu'ils ne sont pas des héritiers potentiels, héritiers réservataires essentiellement.
Dans l'éventualité de l'établissement de la preuve du caractère libéral des avantages financiers consentis par la défunte à l'égard de son ami, les héritiers seraient désarmés pour agir dans la perspective de réintégrer à la succession les générosités dont il a été destinataire.

Et roudoudou22: Au cas ou un testament serait limité à 15.000 €, il serait assez facile de faire valoir vos droits, d'autant que dans ce cas le "compagnon" aurait sans doute appréhendé le prix de cession du bien sans acquitter les droits de succession au taux de 60%.

Dois-je, en mêlant ces 2 réponses, en conclure qu' à la condition d'entamer une longue et probablement coûteuse procédure, au mieux on pourrait juste (peut-être) démontrer que cet ami a échappé aux droits à 60% sur la donation qui lui a été faite en lui payant un appartement, mais qu'il serait illusoire de penser qu'on puisse réintégrer quoi que ce soit dans la succession ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 mars 2015 à 10:04
mais qu'il serait illusoire de penser qu'on puisse réintégrer quoi que ce soit dans la succession ?
Avis partagé.
Peu de chances de succès.
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