Paiement comission d'agence - vente non conclue

NG974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 25 mars 2015 à 12:13
NG974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 06:22
Bonjour,
Je reçois par l'intermédiaire d'un huissier, une assignation à comparaître au TGI pour le non règlement de la commission d'agence sur une vente qui n'a pas été conclue sur le souhait de l'acquéreur de ne plus y donner suite...
L'Agent immobilier met en exergue le fait que j'ai accepté le désistement de l'acquéreur pour réclamer le règlement de sa commission et ce même si mon notaire lui a précisé que la commission n'était due que si la vente est conclue.
Que dois-je faire ?
Merci de vos précieux conseils... je suis totalement désemparée...
A voir également:

2 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
25 mars 2015 à 13:48
Bonjour

Quel type de mandat aviez vous signé ?

Quel est le motif d'annulation des acquéreurs?
0
NG974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015
26 mars 2015 à 06:22
un mandat sans exclusivité
nous sommes 4 indivisaires mais un seul a signé le mandat
les acquéreurs ont juste emis le souhait de ne plus acquérir puisque certains documents administratifs n'avaient pas été délivrés dans les délais de la promesse de vente (Certificat d'urbanisme et renonciation au droit de préemption du département)
0