Je viens de recevoir un titre de perception du Trésor public, sans recommandé et donc sans accusé de réception. À ma connaissance juridique, cette lettre n'est donc pas réputée avoir été reçue.
Si j'attends de recevoir un second courrier me notifiant la majoration de 10 % due à retard de paiement, pourrais-je le contester en prétendant ainsi ne jamais avoir reçu le premier courrier ?
Je précise que l'Agent comptable contacté me soutient que si l'adresse a laquelle a été envoyé ce simple courrier, est mon adresse officielle, le courrier est réputé avoir été reçu. Si je veux contester après réception de la notification de majoration, ce serait à moi de prouver que je n'habitais pas à l'adresse indiquée sur le premier courrier.
Je précise également qu'il ne s'agit pas d'une dette fiscale, mais du remboursement de frais de scolarité dans une école publique.
Comme on vous l'a répondu sur LEGAVOX, les avis de paiement ne sont jamais envoyés en recommandé, tout comme les titres de perception. Nier l'avoir reçu ne vous servira donc à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...