Quitter la co-gérance d'une sarl

jackson67 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - Modifié par jackson67 le 26/03/2015 à 15:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mars 2015 à 18:15
Bonjour,
Je suis co-gérant minoritaire d'une sarl dont l'activité n'a jamais décollée et souhaite la quitter au plus vite en cédant mes parts gratuitement à la société.
Les autres associés n'y voit aucun soucis.
Si je ne dis pas de bêtises il me suffit de remplir le formulaire et l'envoyer au greffe de mon secteur avec le rapport d'AGE.
La société n'est pas a jour avec le bilan et rencontre des difficultés de paiements. Comme le co-gérant majoritaire ne souhaite pas fermer je veux me retirer au plus vite. Est-ce que les démarches citées ci-dessus suffisent à me faire sortir de la société? Est-ce suffisant pour le RSI? La société n'aura pas les moyens de modifier les status de suite, est-ce mon problème?
Je penses que vous voyez où je veux en venir, merci d'avance pour vos retours.
Cdlt

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4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
30 mars 2015 à 14:10
Bonjour,

Evidemment si vous pouvez céder vos parts à l'euro symbolique + la démission ce serait mieux mais il faut que votre associé l'accepte;

Si votre nom apparait dans les statuts comme co-gérant statutaire c'est probable) alors les statuts devront être modifiés.

Il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence.
Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.

Il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés.

A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).

C'est votre intérêt d 'accomplir TOUTES les démarches afin d'être tranquille , le RSI sera informé

Cdlt
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Mais sachant que le gérant restant est une me**** en gestion d'entreprise, qu'est ce que je risque en tant que simple associé si demain l'entreprise rencontre des soucis de fonctionnement. (en gros je ne veux plus rien à voir avec les soucis que l'entreprise va rencontrer.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
30 mars 2015 à 15:11
En tant que simple associé votre risque c'est de perdre définitivement votre mise de fonds.

Il ne faut pas que la défaillance de la SARL ( cessation de paiement ) remonte à la période ou vous avez été co gérant
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