Enregistrement erroné aux hypothèques
Résolu
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condorcet
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27 mars 2015 à 13:41
27 mars 2015 à 13:41
Comment rectifier?
Rencontrez le notaire rédacteur de l'acte.
La copie hypothécaire fournie par le notaire comporte certainement cette "coquille".
Techniquement l'erreur ne peut pas provenir de la Conservation des Hypothèques.
Rencontrez le notaire rédacteur de l'acte.
La copie hypothécaire fournie par le notaire comporte certainement cette "coquille".
Techniquement l'erreur ne peut pas provenir de la Conservation des Hypothèques.
30 mars 2015 à 20:04
30 mars 2015 à 20:13
Le contraire.
La fiche d'immeuble est renseignée à partie des éléments contenus dans l'acte.
Mais, les erreurs de frappe de la part de la dactylo de l'étude sont fréquentes sur la copie destinée au Conservateur des Hypothèques.
La Conservation n'est pas en cause.
Les fiches sont collationnées 2 fois, par 2 personnes différentes,pour s'assurer d'aucune erreur de transcription.
Et qui plus est ce notaire est mort maintenant
Il a laissé ses actes dans son étude.
Son successeur détient les minutes.
C'est à lui que vous devez vous adresser pour apporter les rectifications nécessaires.
31 mars 2015 à 12:48
31 mars 2015 à 13:00
La chambre des notaires n'a aucune compétence juridique.
Seul le notaire a la qualité d'officier public et non la chambre départementale à laquelle il est rattaché.
L'acte rectificatif doit être rédigé et publié par le notaire titulaire de l'étude détenteur des minutes de son prédécesseur décédé.
1 avril 2015 à 17:09