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Décès grand-père

cayl Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015 - Modifié par doris33 le 27/03/2015 à 12:58
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 mars 2015 à 13:34
Bonjour, mon pere et decedee il y a 10ans ,mon grand pere et decedee il a 1 semaine il avait des comptes en banque et une maison sur étage es que nous les petits enfants ont droit a l heritage .je vous remercie dans l attente de votre reponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
27 mars 2015 à 12:59
Bonjour,

vous devriez avoir au moins la part qu'aurait eu votre père.

Avez-vous pris contact avec un notaire ? Si pars encore fait, faites-le dès que possible.

Cordialement
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cayl Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015
27 mars 2015 à 13:07
non je vais le faire des que possible , je vous remercie pour votre renseignement.
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cayl Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015
27 mars 2015 à 13:16
es possible que ont peut se faire déshériter?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
27 mars 2015 à 13:18
Non, vous ne pouvez pas être privé de la part minimale qui aurait du revenir à votre père.

Combien votre grand-père avait-il d'enfants ?
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cayl Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015
27 mars 2015 à 13:23
5 enfants
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
27 mars 2015 à 13:27
quelques infos générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

extrait
"En présence de descendants

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. "

Vous (vos frères et vous ) devriez avoir au minimum 1/5 des 3/4 des biens de votre grand-père.
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