Stationnement trottoir
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albanera
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BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 29 mars 2015 à 13:07
BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 29 mars 2015 à 13:07
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5 réponses
Bonjour,
Un trottoir ne peut appartenir à un particulier du fait qu'il est sur le domaine public.
Quelle preuve apporte t'il ?
Un trottoir ne peut appartenir à un particulier du fait qu'il est sur le domaine public.
Quelle preuve apporte t'il ?
albanera
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28 mars 2015 à 09:20
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Aucune???........tout est dans ma question et les faits sont là....
peut-être la loi de l'argent!!!!
merci Avoka cordialement
peut-être la loi de l'argent!!!!
merci Avoka cordialement
Si vous avez une gendarmerie près de chez vous, posez la question.
albanera
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29 mars 2015 à 09:56
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Merci Avoka votre suggestion est à retenir!!cdt
Bonjour,
Allez vérifier en mairie si le trottoir a bien été acheté mais si c'est bien le cas, ce n'est pas votre place qui a été rachetée puisque vous n'aviez pas le droit de vous garer sur le trottoir.
Allez vérifier en mairie si le trottoir a bien été acheté mais si c'est bien le cas, ce n'est pas votre place qui a été rachetée puisque vous n'aviez pas le droit de vous garer sur le trottoir.
albanera
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29 mars 2015 à 09:55
29 mars 2015 à 09:55
Bonjour,
Merci Jacky........est ce que l'on peut acheter un trottoir public???Bien sûr que la place ne m'appartennait pas!Mais aucune place du trottoir n'appartient aussi à personne!!!!!!Reste à savoir si le domaine public peut il être acheter et dans quelles conditions, cdt
Merci Jacky........est ce que l'on peut acheter un trottoir public???Bien sûr que la place ne m'appartennait pas!Mais aucune place du trottoir n'appartient aussi à personne!!!!!!Reste à savoir si le domaine public peut il être acheter et dans quelles conditions, cdt
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BmV
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29 mars 2015 à 13:07
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Le domaine public ne peut être acheté.
Une partie du domaine public destiné à une cession sous quelque forme que ce soit doit avant toute chose être déclassé dans les règles et selon une procédure précise, longue et comportant dans ce cas une enquête publique.
Un peu de lecture :
>>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cession-des-biens-des-communes
>>> http://www.9-nancy.notaires.fr/media/article/document/182469_183477_DP02-DECLASSEMENT.pdf
Une partie du domaine public destiné à une cession sous quelque forme que ce soit doit avant toute chose être déclassé dans les règles et selon une procédure précise, longue et comportant dans ce cas une enquête publique.
Un peu de lecture :
>>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cession-des-biens-des-communes
>>> http://www.9-nancy.notaires.fr/media/article/document/182469_183477_DP02-DECLASSEMENT.pdf
28 mars 2015 à 10:52