Validité d'un bon de visite
skirch
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^^Mârïe^^ - 9 avril 2015 à 18:20
^^Mârïe^^ - 9 avril 2015 à 18:20
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^^Marie^^
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28 mars 2015 à 10:58
28 mars 2015 à 10:58
Bonjour
S'il l'acquéreur a un mandat de recherche, il passe par l'agence.
@+
S'il l'acquéreur a un mandat de recherche, il passe par l'agence.
@+
skirch
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28 mars 2015
28 mars 2015 à 11:40
28 mars 2015 à 11:40
oui mais :
"Une preuve pour l'agent immobilier justifiant sa commission
Une preuve écrite justifiant l'accomplissement de la mission de l'agent immobilier
Le "bon de visite" est une preuve écrite pour l'agent immobilier qui réclame le paiement d'une commission en exécution de sa mission. Le bon de visite prouve l'exécution de sa mission consistant dans la rencontre de l'acheteur et du vendeur, ayant signés la vente de son bien sans l'intermédiaire de l'agent immobilier. (Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, no 93-17.544; Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, no 98-10.629).
Des dommages et interêts équivalents à la commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier obtient dans ce cas des dommages et interêts équivalents à la commission (Cass. 1re civ., 27 mai 1998, no 95-14.652), sauf si les vendeurs prouvent que l'agent immobilière ne les avait à aucun moment informés de la visite des candidats acquéreurs avec lesquels ils avaient directement signé la vente (Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, no 94-11.538)
Commission fondée sur le mandat et non sur le bon de visite
Le bon de visite sans mandat régulier ne suffit pas à obtenir le paiement de la commission
Néanmoins, le bon de visite ne suffit pas à lui seul à justifier sa commission en l'absence ou la nullité du mandat de l'agent immobilier. (Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-10.747) Un « mandat de visite » n'est pas un mandat de négociation et ne justifie pas le paiement d'une commission. (Cass. civ. 1, 20-07-1982, n° 81-12344, publié au bulletin, REJET ; Cass. civ. 1, 09-10-1979, n° 78-12730, publié au bulletin, REJET ; Cass. civ. 1, 28-11-2000, n° 97-18.684 ; Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-18.231).
Nullité de certaines clauses du bon de visite
Plusieurs clauses du bon de visite sont nulles et sans effets juridiques:
- la clause stipulant que l'acquéreur ne peut pas acheter le bien sans passer par l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts est sans effet. (Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-10.747)
- la clause d'exclusivité obligeant l'acheteur à régler la commission de l'agent immobilier, si la vente est signée sans l'agent immobilier. (Cass. civ. 1, 27-01-1981, n° 79-12986, publié au bulletin, REJET)
- la clause d'exclusivité sur un « bon de visite-reconnaissance d'indication » alors que l'agent immobilier a reçu du vendeur un mandat de vendre sans exclusivité (l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Cass. civ. 1, 02-05-1978, n° 76-15059, publié au bulletin, REJET)."
Alors ?
je ne sais plus car je lis beaucoup de choses contradictoires
"Une preuve pour l'agent immobilier justifiant sa commission
Une preuve écrite justifiant l'accomplissement de la mission de l'agent immobilier
Le "bon de visite" est une preuve écrite pour l'agent immobilier qui réclame le paiement d'une commission en exécution de sa mission. Le bon de visite prouve l'exécution de sa mission consistant dans la rencontre de l'acheteur et du vendeur, ayant signés la vente de son bien sans l'intermédiaire de l'agent immobilier. (Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, no 93-17.544; Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, no 98-10.629).
Des dommages et interêts équivalents à la commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier obtient dans ce cas des dommages et interêts équivalents à la commission (Cass. 1re civ., 27 mai 1998, no 95-14.652), sauf si les vendeurs prouvent que l'agent immobilière ne les avait à aucun moment informés de la visite des candidats acquéreurs avec lesquels ils avaient directement signé la vente (Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, no 94-11.538)
Commission fondée sur le mandat et non sur le bon de visite
Le bon de visite sans mandat régulier ne suffit pas à obtenir le paiement de la commission
Néanmoins, le bon de visite ne suffit pas à lui seul à justifier sa commission en l'absence ou la nullité du mandat de l'agent immobilier. (Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-10.747) Un « mandat de visite » n'est pas un mandat de négociation et ne justifie pas le paiement d'une commission. (Cass. civ. 1, 20-07-1982, n° 81-12344, publié au bulletin, REJET ; Cass. civ. 1, 09-10-1979, n° 78-12730, publié au bulletin, REJET ; Cass. civ. 1, 28-11-2000, n° 97-18.684 ; Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-18.231).
Nullité de certaines clauses du bon de visite
Plusieurs clauses du bon de visite sont nulles et sans effets juridiques:
- la clause stipulant que l'acquéreur ne peut pas acheter le bien sans passer par l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts est sans effet. (Cass. civ. 1, 06-10-1993, n° 91-10.747)
- la clause d'exclusivité obligeant l'acheteur à régler la commission de l'agent immobilier, si la vente est signée sans l'agent immobilier. (Cass. civ. 1, 27-01-1981, n° 79-12986, publié au bulletin, REJET)
- la clause d'exclusivité sur un « bon de visite-reconnaissance d'indication » alors que l'agent immobilier a reçu du vendeur un mandat de vendre sans exclusivité (l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Cass. civ. 1, 02-05-1978, n° 76-15059, publié au bulletin, REJET)."
Alors ?
je ne sais plus car je lis beaucoup de choses contradictoires
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 28/03/2015 à 12:22
Modifié par ^^Marie^^ le 28/03/2015 à 12:22
Le bon de visite est un document signé avec une agence par un candidat acquéreur.
En le signant, il reconnaît avoir visité le bien immobilier par l'intermédiaire du professionnel, mandaté à cet effet par le propriétaire du bien.
un agent immobilier a fait visiter notre maison alors que nous n'avions pas de mandat avec cette agence,
Le commercial n'a pas le mandat de vente, le bon de visite n'a aucune valeur, SAUF si le commercial a un mandat de recherche.
Il peut avoir aussi, une "délégation de mandat".
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
En le signant, il reconnaît avoir visité le bien immobilier par l'intermédiaire du professionnel, mandaté à cet effet par le propriétaire du bien.
un agent immobilier a fait visiter notre maison alors que nous n'avions pas de mandat avec cette agence,
Le commercial n'a pas le mandat de vente, le bon de visite n'a aucune valeur, SAUF si le commercial a un mandat de recherche.
Il peut avoir aussi, une "délégation de mandat".
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claude-33
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31 mars 2015
29 mars 2015 à 16:41
29 mars 2015 à 16:41
La question est donc de savoir si l'agent qui a fait signer le bon de visite n'a pas travaillé pour (ou au nom) d'une des agences qui a mandat ?
^^Marie^^
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29 mars 2015 à 17:53
29 mars 2015 à 17:53
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...