Notification d'avis à tiers détenteur
jcpatrick
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 mars 2015 à 14:39
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 mars 2015 à 14:39
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2 réponses
Oui, car aucune réclamation n'est suspensive de paiement.
Vous n'avez pas demandé le sursis de paiement quand vous aviez réclamé auprès du service des impôts ?
Vous n'avez pas demandé le sursis de paiement quand vous aviez réclamé auprès du service des impôts ?
Enka1
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28 mars 2015 à 14:39
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Bonjour,
En principe, pas d' effet suspensif, donc, oui, c' est légal.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En principe, pas d' effet suspensif, donc, oui, c' est légal.
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