Donation pour achat immobilier
reos77
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28 mars 2015 à 11:31
Gayomi - 28 mars 2015 à 18:45
Gayomi - 28 mars 2015 à 18:45
A voir également:
- Donation pour achat immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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28 mars 2015 à 13:17
28 mars 2015 à 13:17
Est-ce vous pouvez me dire, dans mon cas, qu'elle serait la donation la plus intéressante ? Comme ça, je pourrais mieux approfondir mes recherches
Ce serait que votre père, votre mère et chacun de vos grands parents vous fasse un don d'argent sur lesquels vous n'auriez pas un centime d'impôt à payer et qui, de plus n'entamerait pas l'abattement de 100.000 € auquel vous avez droit tous les 15 ans de la part de chacun de vos parents.
imprimé 2731 voir lien ci dessous
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Ce serait que votre père, votre mère et chacun de vos grands parents vous fasse un don d'argent sur lesquels vous n'auriez pas un centime d'impôt à payer et qui, de plus n'entamerait pas l'abattement de 100.000 € auquel vous avez droit tous les 15 ans de la part de chacun de vos parents.
imprimé 2731 voir lien ci dessous
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Bonjour,
Si vos parents et grands-parents ont moins de 80 ans chacun, chacun peut vous donner 31 865 € au titre des dons familiaux de somme d'argent.
Quel que soit leur âge, vos parents peuvent vous donner chacun 100 000 € et vos grands-parents chacun 31 865 € (don manuel).
Les 2 sont cumulables. De sorte que si vos parents et gds-parents sont tous en vie et ont tous moins de 80 ans, vous pouvez recevoir sans droits à payer :
(4 x 31 865) + (2 x 100 000) + (4 x 31 865) = ... €
Ces sommes peuvent être données sans frais en une ou plusieurs fois par période de 15 ans. Vous aurez à remplir et à fournir au pôle enregistrement dont vous dépendez des imprimés n° 2735. Vous pouvez utiliser l'imprimé 2731, mais le 2735 permet de déclarer tous les dons, familiaux ou manuels. Le 2731 est réservé aux "familiaux".
Attention, quel que soit l'imprimé, les dons familiaux doivent être déclarés dans le mois qui suit leur réalisation. A défaut, ils sont (ou devraient être) requalifiés en dons manuels.
Dans tous les cas (dons familiaux ou manuels), il s'agit de dons "en avance sur part successorale" (ce qu'on appelait autrefois en avancement d'hoirie). De sorte qu'il en sera tenu compte lors des successions des donateurs s'il y a plusieurs héritiers afin de respecter l'équité successorale entre les héritiers.
Cdt
Si vos parents et grands-parents ont moins de 80 ans chacun, chacun peut vous donner 31 865 € au titre des dons familiaux de somme d'argent.
Quel que soit leur âge, vos parents peuvent vous donner chacun 100 000 € et vos grands-parents chacun 31 865 € (don manuel).
Les 2 sont cumulables. De sorte que si vos parents et gds-parents sont tous en vie et ont tous moins de 80 ans, vous pouvez recevoir sans droits à payer :
(4 x 31 865) + (2 x 100 000) + (4 x 31 865) = ... €
Ces sommes peuvent être données sans frais en une ou plusieurs fois par période de 15 ans. Vous aurez à remplir et à fournir au pôle enregistrement dont vous dépendez des imprimés n° 2735. Vous pouvez utiliser l'imprimé 2731, mais le 2735 permet de déclarer tous les dons, familiaux ou manuels. Le 2731 est réservé aux "familiaux".
Attention, quel que soit l'imprimé, les dons familiaux doivent être déclarés dans le mois qui suit leur réalisation. A défaut, ils sont (ou devraient être) requalifiés en dons manuels.
Dans tous les cas (dons familiaux ou manuels), il s'agit de dons "en avance sur part successorale" (ce qu'on appelait autrefois en avancement d'hoirie). De sorte qu'il en sera tenu compte lors des successions des donateurs s'il y a plusieurs héritiers afin de respecter l'équité successorale entre les héritiers.
Cdt
reos77
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samedi 28 mars 2015
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28 mars 2015
28 mars 2015 à 14:41
28 mars 2015 à 14:41
Merci pour votre aide, c'est très bien expliqué.
Mais si durant ces 15 ans un parent décède est-ce qu'il y aura des droits de succession à payer ? ou autres choses ?
Mais si durant ces 15 ans un parent décède est-ce qu'il y aura des droits de succession à payer ? ou autres choses ?
En l'état actuel de la législation, en cas de succession (ou de nouvelle donation), on part du montant de l'abattement en vigueur au jour de l'évènement (succession ou nouvelle donation) et on enlève le montant de ou des abattement(s) utilisé(s) au cours des 15 dernières années.
L'exonération de 31 865 € (don familial) n'est pas déduite de l'abattement en cas de succession. D'où l'intérêt de toujours épuiser le montant utilisable en "dons familiaux" avant de faire des "dons manuels".
exemple entre un père et un fils :
- 2015 : don familial de 20 000 €
- 2018 : don familial de 11 865 € + don manuel de 40 000 €
- 2020 : décès du père
abattement utilisable : 100 000 (abattement en vigueur) - 40 000 (abattement utilisé depuis moins de 15 ans) = 60 000 €
L'exonération de 31 865 € (don familial) n'est pas déduite de l'abattement en cas de succession. D'où l'intérêt de toujours épuiser le montant utilisable en "dons familiaux" avant de faire des "dons manuels".
exemple entre un père et un fils :
- 2015 : don familial de 20 000 €
- 2018 : don familial de 11 865 € + don manuel de 40 000 €
- 2020 : décès du père
abattement utilisable : 100 000 (abattement en vigueur) - 40 000 (abattement utilisé depuis moins de 15 ans) = 60 000 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 14:14