Methode du maintien de salaire pour le calcul des congés payés

Résolu
Angele37420 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - Modifié par Angele37420 le 31/03/2015 à 00:06
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 5 avril 2015 à 18:37
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et je suis actuellement en conflit avec un employeur concernant le calcul des congés payés suite à la fin de contrat.
Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la méthode de calcul du maintien de salaire.
De plus, étant donné que je suis maman de trois enfants de moins de 15 ans et que j'ai acquis moins de 30 jours de CP, j'ai droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant et nous ne sommes encore pas d'accord sur ce calcul. (En effet, mon employeur me dit que c'est un calcul à part du calcul des CP alors que pour moi, ces jours supplémentaires sont à inclures dans le calcul des CP).
Je vous fais suivre les 2 méthodes et je vous demande de me dire laquelle est la bonne. Si c'est la mienne, j'aimerais si possible que vous m'aidiez à trouver la personne qui pourra attester que j'ai raison de manière à le prouver à cette personne.

Voici celle de mon employeur (soit disant source prise auprès de la direction départementale du travail):

409,02(base mensuelle)/26 (nbre de jours ouvrables dans le mois)= 15,73(rémunération pour un jour ouvrable)

15,73 x 5 (jrs de congés acquis) = 78,65 (=indemnité de congés payés)

78,65 - 40,13(CP versés à tort en janvier)= 38,52

Congés pour enfants à charge
(38,52/5) x 6 (nbre de jrs supp pour enfants de moins de 15 ans) = 46,22

Ce qui fait un montant de 46,22 + 38,52 = 84,74€

D'après moi déjà, si cette méthode est la bonne, il y a quand même pour moi erreur dans le calcul car pour faire le calcul des congés pour enfants à charge il doit falloir prendre la totalité de l'indemnité de congés payés (soit 78,65) et non pas le résultat après déduction des 40,13 (soit 38,52).
Soit (78,65/5) x 6 = 94,38

Ce qui ferait un montant de 94,38 + 38,52 = 132,90€


Pour info notre contrat était sur une année incomplète et sur 4jours/semaine qui s'est terminé en fin de période d'essai car cette personne voulait absolument me régler les 10% de CP dès le début du contrat (voila d'où viennent les 40,13€ réglés à tort en janvier) et comme j'ai insisté pour qu'elle ne le fasse pas, elle a préféré mettre fin au contrat!

Voici la mienne (source prise sur le guide pratique du syndicat UNSA ASSMAT auquel j'ai adhéré l'an dernier):

1) calculer le nbre de jours acquis
8 semaines d'accueil (contrat du 6 janvier au 6 mars dont une semaine de congé prise par l'employeur et prévu au contrat)= 5 jours de congés, à cela il faut ajouter 6 jours de congés supplémentaires (au titre du droit à 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans), soit 5+6=11 jours acquis

2) ramener le nbre de jours acquis en semaines de 6 jours ouvrables
11 jours acquis est égal à 1 semaine+5 jours ouvrables

3)en fonction des jours d'accueil prévus au contrat, convertir en jours ouvrés
1 semaine et 5 jours = 9 jours ouvrés

4) calcul de l'indemnité de CP suivant les heures et tarifs prévus au contrat

9j x 8.5h/j x 3.20€/h = 244.80

A cela je déduis 40.13 versés en janvier ce qui donne un montant de 204.67€


Voila, j'espère avoir été assez clair. N'hésitez pas à me demander plus d'informations en cas de besoin.
Et surtout j'espère avoir une réponse assez rapide car ça fait presque un mois que ça traine et j'aimerais qu'on en finisse!!

Rappel des principales questions:
-Quelle méthode de calcul est la bonne?
-Si la mienne est bonne, où puis je me procurer une attestation le prouvant?
-Si la sienne est bonne, son calcul est il réellement le bon ou y a-t-il une erreur comme je le crois?

Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement
Angélique
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1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
31 mars 2015 à 09:46
Bonjour,

Le paiement des cp par maintien de salaire correspond à la somme que vous auriez touchée si vous aviez travailler, c'est donc votre méthode qui est la bonne.

Voici plusieurs liens avec les explications.
Le premier est celui d'un syndicat, il faut aller sur la fiche technique " congés payés" pour trouver toutes les explications à imprimer.
Les deux autres sont des forums d'assmat.

http://www.assistante-maternelle.org/publications/publications-a-telecharger/category/15-fiches-techniques#

http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?pid=805064#p805064

https://www.zen-avec-mon-assmat.com/en-annee-incomplete

Toutefois certains sites vont dans le sens du calcul de vos employeurs, mais ils ne font pas la différence entre l'année complète et incomplète !
Pourtant cela n'a rien à voir dans le calcul des cp et c'est surement ce qui pêche dans les infos données à votre employeur.

https://www.casamape.fr/doc/relations-de-travail/item/indemnite-conges-payes

En revanche vous ne pouvez pas prétendre aux 2 jours supplémentaires pour enfants à charge de moins de 15 ans, car il faut passer par le 30 avril de la période de référence d'acquisition des cp pour en bénéficier et ce n'est pas le cas aujourd'hui !

Mais si vous y aviez droit (après le 30 avril) alors ils se cumulent effectivement aux cp légaux et ne se calculent pas à part !

(Vous trouverez les infos à ce sujet sur le premier lien concernant les cp)

Cordialement
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Bonjour Casimir06,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre attention et votre réponse.
J'ai malgré tout encore un problème car j'ai en parallèle envoyé le même message au service renseignements de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ma région et venant de recevoir leur réponse, je m'étonne de voir qu'eux, donnent raison à mon employeur en ce qui concerne la méthode de calcul. En revanche, ils ne me parlent pas du fait que je n'ai pas le droit de demander les 6 jours de congés supplémentaires du fait que nous n'avons pas passé le 30 avril. Pour eux j'y ai donc droit, ce qui, pour le coup, me rapporterait plus même si j'utilise la méthode de calcul de mon employeur.
Malgré tout, je l'avoue, ça me fait suer de me dire que je vais peut être devoir lui donner raison!
Je ne sais plus à quel saint me vouer!! Que faire?!
N'existe-t-il pas un texte de loi qui pourrait mettre tout le monde d'accord?

Angélique
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
1 avril 2015 à 21:34
Il n' y a pas de texte de loi à ma connaissance, mais "maintien de salaire" veut bien dire la valeur de votre journée si elle était travaillée et pas le prorata d'une mensualisation qui n'est pas le reflet d'une journée de travail réel, mais la résultante d'un lissage annuel....

Quand au 6 jours je reste formelle sur ma réponse, de plus vous en avez la preuve sur le lien du syndicat.

Pour les réponses de la DIRECCTE, êtes vous sur qu'ils ont bien compris la spécificité de votre métier ?
Leur réponse est plutôt en rapport avec la situation d' un salarié "lambda" !
(tous les interlocuteurs ne sont pas forcément rodés à notre statut professionnel particulier)

Et pour conclure, sachez qu'un trop perçu de cp se rembourse (pour les 6 jours) alors il vaut mieux être dans les clous du premier coups.
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