Droit du conjoint survivant (pacs)
DADA
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31 mars 2015 à 14:22
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 31 mars 2015 à 14:43
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A voir également:
- Droit du conjoint survivant (pacs)
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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17 avril 2024
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31 mars 2015 à 14:43
31 mars 2015 à 14:43
Bonjour,
le terme conjoint s'applique UNIQUEMENT aux personnes unies par les liens du mariage,. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes -:))
Sans testament en votre faveur, si votre partenaire de PACS décède vous n'aurez absolument aucun droit, sauf celui de rester juste un an.
Si votre partenaire souhaite vous protéger, il est absolument nécessaire qu'il fasse un testament en votre faveur
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Cordialement
le terme conjoint s'applique UNIQUEMENT aux personnes unies par les liens du mariage,. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes -:))
Sans testament en votre faveur, si votre partenaire de PACS décède vous n'aurez absolument aucun droit, sauf celui de rester juste un an.
Si votre partenaire souhaite vous protéger, il est absolument nécessaire qu'il fasse un testament en votre faveur
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Cordialement