Taxe d'habitation non payé et déménagement

Question

Bonjour, 

Je vis dans un appartement depuis 2010. Je devrais avoir payé la taxe d'habitation pour 4 années (4 premier janvier + 1er janvier 2015).
Or je n'ai jamais reçu cette taxe d'habitation (je suis en tort, j'aurai du me déclarer) et étant rattaché au foyer fiscal de mes parents je n'ai jamais déclaré de revenu ni eu de contacte avec le CDI à cette adresse.

Je quitte mon logement d'ici 2 semaines et déménage à l'étranger. Mon propriétaire avec la lettre indiquant la date de l'état des lieux me demande l'attestation de déménagement délivrée par le centre des impôts (justificatif de règlement de la taxe d'habitation).

Plusieurs sujets :
1) Que devrais-je faire ?
2) Qu'est-ce que je risque (pénalité etc.) ?
3) Je n'ai pas et n'aurai pas de nouvelle adresse lors de mon départ comptant trouver un appartement lors de mon arrivé dans le nouveau pays.

Merci d'avance pour votre aide

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Lors du déménagement de son locataire, le propriétaire doit se faire présenter une quittance selon laquelle ce locataire est à jour de sa taxe d'habitation. A défaut, il doit aviser le comptable du Trésor de votre départ. Cela le dégage. En effet, lorsque la taxe d'habitation n'est pas payée par son locataire défaillant, le propriétaire peut en devenir redevable.

Si vous ne produisez pas cette quittance de paiement, il risque de retarder le remboursement de votre caution, craignant d'être mis en cause après votre départ.

Peut-être étiez vous tout simplement exonéré de taxe d'habitation ? Quel était approximativement votre revenu fiscal de référence ? Et remplissez-vous des conditions d'âge pour être exonéré ?

CDPY76 · Answer

Bonjour,

C'est vrai que sur le plan juridique, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution si vous ne produisez pas l'attestation selon laquelle vous avez payé votre taxe d'habitation.

Par contre, pour savoir si vous êtes redevable de taxes d'habitation sur les années antérieures et 2014, vous pouvez consulter votre compte fiscal sur impots.gouv.fr

Saisissez vos identifiants d'impôt sur les revenus et allez consulter votre compte, vous verrez si des taxes d'habitations ont été mises en recouvrement. Vous saurez si vous pouvez partir tranquille.

CDPY76 · Answer

C'est probablement pour cela que vous ne receviez pas de taxe d'habitation. Dites à votre propriétaire que vous étiez rattaché fiscalement au foyer de vos parents et qu'aucune taxe d'habitation ne vous a été réclamée.

Je pense que vous pouvez partir sans trop d'inquiétudes.

Bonne continuation dans vos futurs projets.

crimary · Answer

je crains que vous soyez redevable de la taxe d'habitation pour les 3 dernières années car il y a, me semble t'il prescription pour la 4ème année. Si le CDI réclame les 3 années il peut le faire à votre encontre ou à défaut à votre propriétaire.

Taxe d'habitation non payé et déménagement

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters