Licenciement lors d'un arret maladie
chacha
-
1 avril 2015 à 23:50
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 mai 2015 à 09:44
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 mai 2015 à 09:44
A voir également:
- Licenciement lors d'un arret maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Faux arrêt maladie pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
2 réponses
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 444
2 avril 2015 à 07:06
2 avril 2015 à 07:06
bjr
oui
oui
dapta
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2015
5 mai 2015 à 22:53
5 mai 2015 à 22:53
bonjour ...non !!!!!!!!!
LICENCIEMENT ACCIDENT DU TRAVAIL : PROTECTION DU SALARIÉ
MESURES EXPLICATIONS
Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail.
Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.
Sanction :
le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul,
le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.
Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.
Obligation de réintégration du salarié apte
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale.
Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.
Sanction :
à défaut de réintégration, le salarié apte peut obtenir le paiement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaires,
il obtient également l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement.
Obligation de reclassement du salarié inapte
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser le salarié.
Préalablement à toute offre éventuelle de reclassement, l'employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel pour avis.
Sanction :
à défaut de reclassement (impossibilité ou refus du salarié), l'employeur verse au salarié une indemnité de licenciement spéciale, dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité légale,
le salarié perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés.
Bon à savoir : À défaut de reclassement, alors que ce reclassement est possible et accepté par le salarié, l'employeur lui verse en outre l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.
Trouver un avocat : demande de devis gratuite
Licenciement et accident du travail :
LICENCIEMENT ACCIDENT DU TRAVAIL : PROTECTION DU SALARIÉ
MESURES EXPLICATIONS
Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail.
Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.
Sanction :
le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul,
le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.
Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.
Obligation de réintégration du salarié apte
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale.
Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.
Sanction :
à défaut de réintégration, le salarié apte peut obtenir le paiement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaires,
il obtient également l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement.
Obligation de reclassement du salarié inapte
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser le salarié.
Préalablement à toute offre éventuelle de reclassement, l'employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel pour avis.
Sanction :
à défaut de reclassement (impossibilité ou refus du salarié), l'employeur verse au salarié une indemnité de licenciement spéciale, dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité légale,
le salarié perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés.
Bon à savoir : À défaut de reclassement, alors que ce reclassement est possible et accepté par le salarié, l'employeur lui verse en outre l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.
Trouver un avocat : demande de devis gratuite
Licenciement et accident du travail :
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 881
Modifié par marylou. le 6/05/2015 à 08:45
Modifié par marylou. le 6/05/2015 à 08:45
hello
dapta ou avez vous vu que c'était un accident du travail ?
je confirme ce que Tania a répondu, oui on peut licencier pendant un arrêt maladie !
et cela ne sert à rien de faire des copié collé d'autres sites.. !
dapta ou avez vous vu que c'était un accident du travail ?
je confirme ce que Tania a répondu, oui on peut licencier pendant un arrêt maladie !
et cela ne sert à rien de faire des copié collé d'autres sites.. !
dapta
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2015
6 mai 2015 à 09:12
6 mai 2015 à 09:12
hello marylou , je pensais avoir lu accident de travail et non arret autant pour moi ......
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 881
>
dapta
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2015
6 mai 2015 à 09:44
6 mai 2015 à 09:44
de rien ! et attention aux copié collé :
<souligne>Trouver un avocat : demande de devis gratuite
<souligne>Trouver un avocat : demande de devis gratuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...