Appel à cotisation après radiation du RSI
BARONROUGE02
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2 avril 2015 à 11:01
Best of RSI - 3 avril 2015 à 12:36
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A voir également:
- Appel à cotisation après radiation du RSI
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- Modèle de lettre pôle emploi avertissement avant radiation - Guide
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WilKel
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11 avril 2016
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2 avril 2015 à 11:26
2 avril 2015 à 11:26
Bonjour,
Premièrement, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont attachées à sa personne physique. La liquidation de la société n'a aucun effet sur les éventuelles dettes auprès des caisses TNS (RSI, URSSAF...).
Enfin il existe un décalage important entre les cotisations payées sur une année et celle dues au titre d'une année. Contrairement à un régime salarié, les régimes des TNS régularisent les cotisations de l'année N en N+1 sur la base des éléments déclarés dur la DSI (Décl. Soc. des Indép). Ces régularisation interviennent généralement en Novembre et Décembre.
Ainsi dans votre cas - et en l'absence d'informations détaillées - il convient de vérifier :
- que l'appel de fin 2010 ne soit pas en fait la ''notification de régularisation 2009'',
- que le calcul des cotisations soit correct : base de calcul et prise en compte des appel déjà payés au titre de cette année.
Si dès lors, vous estimez qu'il y a une anomalie, n'hésitez pas à contester les éléments du RSI. Faites des courriers recommandés et - surtout - déplacez vous pour rencontrer des gestionnaires de compte afin de régulariser au plus vite la situation.
Cordialement
Premièrement, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont attachées à sa personne physique. La liquidation de la société n'a aucun effet sur les éventuelles dettes auprès des caisses TNS (RSI, URSSAF...).
Enfin il existe un décalage important entre les cotisations payées sur une année et celle dues au titre d'une année. Contrairement à un régime salarié, les régimes des TNS régularisent les cotisations de l'année N en N+1 sur la base des éléments déclarés dur la DSI (Décl. Soc. des Indép). Ces régularisation interviennent généralement en Novembre et Décembre.
Ainsi dans votre cas - et en l'absence d'informations détaillées - il convient de vérifier :
- que l'appel de fin 2010 ne soit pas en fait la ''notification de régularisation 2009'',
- que le calcul des cotisations soit correct : base de calcul et prise en compte des appel déjà payés au titre de cette année.
Si dès lors, vous estimez qu'il y a une anomalie, n'hésitez pas à contester les éléments du RSI. Faites des courriers recommandés et - surtout - déplacez vous pour rencontrer des gestionnaires de compte afin de régulariser au plus vite la situation.
Cordialement
Il faut en effet bien vérifier à quelle date d'activité correspond cet appel de cotisation.
Aucune cotisation ne pourra être réclamée POUR une date postérieure à la dissolution.
Et effectivement, le mieux est de se déplacer au bureau RSI le plus proche avec vos justificatifs.
Si vous obtenez gain de cause, demandez une attestation de radiation pour éviter de tomber dans la situation décrit ici : http://www.bestofrsi.com/la-radiation-impossible-54/
Aucune cotisation ne pourra être réclamée POUR une date postérieure à la dissolution.
Et effectivement, le mieux est de se déplacer au bureau RSI le plus proche avec vos justificatifs.
Si vous obtenez gain de cause, demandez une attestation de radiation pour éviter de tomber dans la situation décrit ici : http://www.bestofrsi.com/la-radiation-impossible-54/
kastillon
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16 février 2017
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2 avril 2015 à 11:25
2 avril 2015 à 11:25
Bonjour,
Attention à ne pas citer de noms propres sur ce forum car c'est contraire à la charte. La personne que vous évoquez est-elle la signataire d'un courrier ou un interlocuteur (téléphone, conseiller, etc.) ?
Quoi qu'il en soit, il y a nécessairement régularisation du dossier à la cessation d'activité de votre fils. Il est fort probable qu'il s'agisse d'une régularisation ici portant sur le reliquat à payer pour clore la créance.
Attention à ne pas citer de noms propres sur ce forum car c'est contraire à la charte. La personne que vous évoquez est-elle la signataire d'un courrier ou un interlocuteur (téléphone, conseiller, etc.) ?
Quoi qu'il en soit, il y a nécessairement régularisation du dossier à la cessation d'activité de votre fils. Il est fort probable qu'il s'agisse d'une régularisation ici portant sur le reliquat à payer pour clore la créance.
BARONROUGE02
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2 avril 2015
2 avril 2015 à 11:40
2 avril 2015 à 11:40
Il ne s'agit pas de reliquat ici maus bel et bien de nouvelles charges pour les 2 mois suivant sous prétexte que la date réelle de radiation cours encore 2 mois. Je n'ai jamais vu cela. C'est pourquoi je voudrais savoir quel est l'article de loi qui stipule cela et éventuellement si d'autres personnes ontveu le même cas. Concernant le nom de lamoersonne, je prends notevmais elle est citée dans un courrier comme ayant donné cette affirmation.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
kastillon
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16 février 2017
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2 avril 2015 à 12:28
2 avril 2015 à 12:28
La réponse qui vous a été faite est des plus curieuses.
Je ne vois que deux cas qui peuvent justifier une telle réponse : dissolution anticipée ou autorisation du juge d'une prolongation pour une durée de 3 mois. Je doute que l'un ou l'autre soit le cas de votre fils.
En l'état de ce que je comprends de votre affaire, vous pouvez tenter une lettre AR qui précise qu'en conséquence de l'article 1844-7 du code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la fin de l'activité (alinéa 7).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028724345/2014-07-01/
La jurisprudence en la matière est constante, le gérant doit être radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 11 mai 1995, Bull. n° 156 ; Cass. Soc. 19 décembre 1996).
Dans tous les cas, c'est à la personne qui vous écrit de vous préciser les références légales de ce délai de deux mois. N'hésitez pas à lui demander sur quel texte elle s'appuie.
Je ne vois que deux cas qui peuvent justifier une telle réponse : dissolution anticipée ou autorisation du juge d'une prolongation pour une durée de 3 mois. Je doute que l'un ou l'autre soit le cas de votre fils.
En l'état de ce que je comprends de votre affaire, vous pouvez tenter une lettre AR qui précise qu'en conséquence de l'article 1844-7 du code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la fin de l'activité (alinéa 7).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028724345/2014-07-01/
La jurisprudence en la matière est constante, le gérant doit être radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 11 mai 1995, Bull. n° 156 ; Cass. Soc. 19 décembre 1996).
Dans tous les cas, c'est à la personne qui vous écrit de vous préciser les références légales de ce délai de deux mois. N'hésitez pas à lui demander sur quel texte elle s'appuie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...