Il veut que je quitte l appartement
elise6494
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 avril 2015 à 16:48
5 avril 2015 à 16:48
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé le bail et n'avez pas demandé à en être co-titulaire vous n'avez plus qu'à trouver un nouveau logement. N'attendez pas pour demander la dissolution du pacs, afin que vous ne soyez plus solidairement tenu au paiement du loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Cdlt
Si vous n'avez pas signé le bail et n'avez pas demandé à en être co-titulaire vous n'avez plus qu'à trouver un nouveau logement. N'attendez pas pour demander la dissolution du pacs, afin que vous ne soyez plus solidairement tenu au paiement du loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Cdlt
5 avril 2015 à 17:58
5 avril 2015 à 18:08
5 avril 2015 à 18:10
avez-vous lu le lien fourni par Sorgin ?
extrait
"Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires figurent sur le bail ou à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un partenaire de Pacs, le contrat de bail se poursuit au profit du partenaire survivant.
Co-titularité du bail
Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous deux locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
chacun a signé le contrat de bail,
ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Dans le cas contraire, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement qu'ils occupent."
Vous n'avez pas le choix, cherchez rapidement un autre logement.
Cordialement