Il veut que je quitte l appartement

elise6494 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 16:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 avril 2015 à 18:10
Bonjour et joyeuses pâques...
Et bien,apres avoir tout quitté pour lui ,après 7 ans de relation et 3 ans de PACS,monsieur veut que je quitte l appartement.je ne suis evidemment pas sur le bail..ma vie a un gout d enfer,je suis desesperée..en a t il le droit?quel recours pour moi?merci pour vos precieux conseils.

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 avril 2015 à 16:48
Bonjour,

Si vous n'avez pas signé le bail et n'avez pas demandé à en être co-titulaire vous n'avez plus qu'à trouver un nouveau logement. N'attendez pas pour demander la dissolution du pacs, afin que vous ne soyez plus solidairement tenu au paiement du loyer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

Cdlt
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bonjour , le pacs ne compte t'il pas comme un mariage ? afin d'avoir les meme droit sur ce logement !
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Utilisateur anonyme > karina
5 avril 2015 à 18:08
et non... vous avez lu le lien ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
5 avril 2015 à 18:10
Bonjour karina,

avez-vous lu le lien fourni par Sorgin ?

extrait
"Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires figurent sur le bail ou à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un partenaire de Pacs, le contrat de bail se poursuit au profit du partenaire survivant.
Co-titularité du bail

Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous deux locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :

chacun a signé le contrat de bail,

ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

Dans le cas contraire, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement qu'ils occupent."

Vous n'avez pas le choix, cherchez rapidement un autre logement.

Cordialement
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