Etat des lieux de sortie par huissier de justice
Marsouin191
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A voir également:
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sleepy00
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8 avril 2015 à 12:41
8 avril 2015 à 12:41
pour que l'EDL de l'huissier soit opposable, il faut qu'il ai valablement convoqué au moins 7 jours a l'avance la personne par LRAR.
Si c'est bien le cas, peu importe que la personne soit présente et que l'EDL soit signé ou non.
Si c'est bien le cas, peu importe que la personne soit présente et que l'EDL soit signé ou non.
8 avril 2015 à 15:58