étudiante non rattachée au foyer fiscal, célibataire etRésolu

Question

Bonjour,
Ma fille a 21 ans elle touche une bourses sociale car jusqu'ici je l'avais, moi sa mère, rattachée à mon foyer fiscal.  Je suis célibataire, je n'ai jamais était mariée
avec son père.
Aussi : si ma fille fait sa propre déclaration des impôts sur le revenus en déclarant les pensions alimentaires que nous lui versons son père et moi sa mère.
que va t'il se passer pour le calcul de sa bourse ?
sachant qu'elle ne serait plus rattaché à aucun foyer fiscal, ni le mien ni de ceui de son père, par conséquent sur quels revenus serait basé le calcul de la bourse social de ma fille.
D'avance merci pour vos indications et informations.
cordialement.

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour

Tant que l'enfant est rattaché au foyer fiscal d'un de ses parents :
- si pas de pension alimentaire par l'autre parent > revenus des 2 parents pris en compte pour la bourse.
- si pension alimentaire par l'autre parent > revenus uniquement du parent ayant à charge l'enfant pris en compte pour la bourse. 

Si l'enfant est fiscalement indépendant > revenus des 2 parents pris en compte pour la bourse. 

Vous me direz c'est pas logique de compter les 2 parents si pas de pension alimentaire et je vous dirais oui en effet mais normalement si le parent n'en paye pas c'est que ses revenus sont très bas donc c'est avantageux pour le dossier de bourse.

doris33 · Answer

Bonjour,

même si votre fille faisait sa propre déclaration, cela serait toujours les revenus des parents qui seraient pris en compte.

https://www.etudiant.gouv.fr/fr


extrait
"12. Peut-on prendre en compte les revenus de l'étudiant pour calculer le droit à bourse ?

En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil : les parents sont tenus d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l'étudiant.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

    Etudiant marié ou pacsé : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
    Etudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure pas sur la déclaration fiscale de ses parents ou du tuteur légal.
    Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
    Etudiant orphelin de père et de mère.
    Etudiant réfugié."

Cordialement

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