Mon employeur refuse de me payer
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hammad84
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/04/2015 à 17:58
Modifié par Enka1 le 16/04/2015 à 17:58
Bonjour,
Saisir le conseil des prud' hommes en référé.
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes/refere-aux-prudhommes
Le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d'une amende de 450 € (article R. 3246-1 du Code du travail).
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/salaires-impayes
Par contre, dans le lien il est fait état d' une prescription de 5 ans et ce n' est plus le cas, c' est 3 ans maintenant.
De plus vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle, qui vous permettrait de prendre un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien que pas obligatoire, mais vivement conseillé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
Mais mieux encore, vous avez peut être une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, couvrant les litiges du droit du travail, regardez, car les frais d' avocat pourraient aussi être pris en charge selon leur barème.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Saisir le conseil des prud' hommes en référé.
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes/refere-aux-prudhommes
Le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d'une amende de 450 € (article R. 3246-1 du Code du travail).
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/salaires-impayes
Par contre, dans le lien il est fait état d' une prescription de 5 ans et ce n' est plus le cas, c' est 3 ans maintenant.
De plus vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle, qui vous permettrait de prendre un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien que pas obligatoire, mais vivement conseillé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
Mais mieux encore, vous avez peut être une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, couvrant les litiges du droit du travail, regardez, car les frais d' avocat pourraient aussi être pris en charge selon leur barème.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 18:03
est il possible de me parler un peu plus sur cette action "prudhommes en référé"?
je sais pas trop quoi faire, et d'autant que j'ai laisser tomber un boulot pour faire celui la, et au final je me retrouve sans emploi et surtout arnaqué.
ai-je vraiment plus de chance de le gagné au prudhommes?
cordialement
hammad
Modifié par Enka1 le 16/04/2015 à 18:10
" Comment se déroule la procédure de référé ?
Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé ne comporte pas de phase de conciliation.
Une fois le conseil de prud'hommes saisi (par présentation au greffe, par envoi d'une lettre recommandée ou par acte d'huissier), le demandeur est directement convoqué à l'audience.
Lors de l'audience, les débats ont lieu de manière orale. Les conseillers délibèrent ensuite et rendent une ordonnance.
A savoir : Quand il remplit le formulaire de demande de saisine ou qu'il rédige sa demande sur papier libre, le demandeur doit indiquer clairement qu'il souhaite être convoqué devant la formation de référé.
Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans les 15 jours, mais doivent être quand même exécutées dans l'intervalle (article R. 1455-11 du Code du travail)."
NOTA : le demandeur, c' est vous.
16 avril 2015 à 18:15
merci beaucoup pour votre réponse