Mandat de gestion Century 21

Christelle2015 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2015 - Modifié par Christelle2015 le 19/04/2015 à 12:28
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 avril 2015 à 09:51
Bonjour,

Nous sommes belge, ma belle-mère est propriétaire d'un appartement en France. Elle désire le louer. En octobre 2014 elle signe un mandat de gestion avec Century 21.
A ce jour le bien n'est toujours pas loué et la gestion de cette mise en location n'est pas très réussie.

N'y a t-il pas dans leur chef une obligation de résultat?

J'ai lu le bail qu'elle a signé, je ne le trouve pas du tout complet. En effet, il ne comporte aucune mention si l'agence ne parvient pas à louer le bien. En ce qui concerne la durée, il est de 3 ans!! Ils ne parlent pas, sauf erreur, de résiliation anticipée. Beaucoup d'éléments manquants et non complets ce qui ne nous permet pas de les attaquer.

Ma belle-mère en a assez et désire vendre son immeuble. L'agence lui a dit qu'elle était liée avec ce mandat et qu'elle ne pouvait pas rompre le contrat avant l'échéance, soit octobre 2017! Je pense qu'ils l'ont un peu escroqué.

De plus, il me semble que tout propriétaire peut récupérer la jouissance de son immeuble?

Il y a une phrase dans le bail qui pour moi n'est pas claire, il dit quelque chose comme : la dénonciation du bail se fait 3 mois avant l'échéance du bail, le $$octobre 2017. Quand ils parlent de "dénonciation", c'est la rupture de contrat anticipée ou la manière dont le bail prend fin de plein droit?

N'y a-t-il pas un recours contre eux, mauvaise gestion, contrat pas très légal à mon gout, aucun résultat? Pouvez-vous me donner les bases légales?

D'avance merci.

Belle journée.

3 réponses

SolidAirbnb Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 5
Modifié par BmV le 27/04/2015 à 09:53
Bonjour,
Des bonnes nouvelles pour votre belle-mère.
Deux choses :
- 1) Votre belle-mère peut mettre fin au mandat de gestion locative quand bon lui semble. L'agence n'a pas le droit de lui imposer quoi que ce soit. Pour résilier un mandat de gestion, il suffit d'un simple courrier avec accusé de réception, en évoquant la "loi Chatel"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6099616-resiliation-mandat-de-gestion-locative-avant-le-terme

- 2) Je vous conseille une méthode tout aussi radicale mais plus astucieuse : dites à l'agence que vous avez l'intention de la mettre en concurrence avec Guy Hoquet, Orpi ou Laforêt, pour ne citer que ces trois grands réseaux d'agences immobilières français. Je parie qu'elle devrait soudainement retrouver de l'intérêt pour l'immeuble de votre grand-mère...

Bon courage.
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