Signaler

PRP sans liquidation judiciaire (effacement des dettes)

Posez votre question capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 avril 2015 à 19:14 par capenoule
Bonjour.
Voilà j'ai eu ma recevabilité le 04/04/15 avec orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire mais avec dans la motivation un bien (mobil home de 25 ans) signalé par la commission de surendettement ,sans valeur justificative puisqu'en vente depuis juin 2013.Ils ont donc notifié que ce patrimoine est sans valeur justificative.Mais voilà ce bien est sur un camping que je paie à l'année et là la moitié a été réglée comme j'ai pû ,et jai signalé à la banque de France que je remettais ce bien en vente au prix du terrain car je n'arriverais plus a le payer.Le mobil home a été vendu hier à 1500 € avec le reste de la location.
-Que dois-je faire maintenant car là je n'augmenterais plus mon surendettement ,le terrain est payé et le bien est vendu.Dois attendre la décision du juge car je suppose que la demande de PRP est déjà partie au tribunal ?
-Est-il vrai qu'il faut donner son accord par courrier à la commission de surendettement pour que ma demande de PRP soit envoyé en exécutoire ?
Donc là je ne vous explique ps mes angoisses ,tout d'abord ,parce que je n'arrivais pas a vendre le mobil home et que je me voyais mal avec le reste du terrain a payer et là actuellement avec l'attente de décision suite à la recevabilité,de plus que le bien ,qui a beau étre sans valeur justificative selon la commission,ait été vendu.
Merci de m'avoir lû et surtout de me procurer vos conseils car plus le temps passe ,plus mon stresse augmente.
Cordialement et bon dimanche.
Capenoule.
Utile
+0
plus moins
bonjour,
Votre dossier vient d'être déclaré recevable. C'est le début de la procédure. mais peut-etre cette vente vous permet-elle d'annuler votre dossier ?
Différentes étapes vont vous etre signifiées pendant votre moratoire. Signaler cette vente avec tous les justificatifs à votre conseiller bdf,puisque "tout retour de fortune doit etre signalé".
Quand au juge il n'intervient pas forcément, mais il donne force exécutoire, en fin de procédure.
Dissimuler une vente peut vous faire considérer comme de "mauvaise foi" et mettre cette orientation en péril. et là il y aura convocation du juge. Mais ne stressez pas trop...
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 19 avril 2015 à 19:46
Merci pour votre réponse ,non la vente est loin de résoudre mon surendettement ,mais étant donné que le patrimoine n'a aucune valeur significative pour la Banque De France je pense qu'en me rendant directement à l'accueil de celli ci demain avec la copie de l'acte de vente ,celui ci sera ajouté au dossier ,de plus j'avais joint un courrier lors du dépôt de dossier,stipulant que le mobil home ayant quand même un vécu ,que je pensais le vendre au prix de la location du terrain ,donc autant rester réglo et ne pas perdre l'opportunité qui m'est proposée par cette recevabilité car là je ne m'en sors plus.
Par contre je vous remercie pour votre message qui répond à ces attentes et du soutien moral communiqué .
Bonne soirée.
Capenoule.
Répondre
Utilisateur anonyme - 19 avril 2015 à 20:04
J'espère que tout se passera selon vos espérances et qu'une nouvelle chance vous sera ainsi offerte de vivre plus sereinement. Je vous souhaite bon courage.
Répondre
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 19 avril 2015 à 20:32
je vous remercie de vos bons conseils et vous souhaite une agréable soirée .
Répondre
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 19 avril 2015 à 20:15
Et c'est vrai qu'il vaut mieux que je me déplace car le dossier n'a même pas été traité dans ma ville mais à la BDF de la préfecture .Quand j'ai appelé pour savoir comment je faisais pour mes créanciers ,j'ai reçu le recommandé de recevabilité le samedi 4 avril 15 ,donc le lendemain dimanche de Päques , puis lundi de Päques et le mardi était le 07 ,mes premiers prélèvements bancaires de mes créanciers débutaient ,donc décidé de les payer encore tous ce mois ci comme le stipule la BDF ,si j'en paie un et pas l'autre ,je favorise un créancier par rapport à d'autres ,donc je me serre encore la ceinture ce mois ci ,même si je sais que le chéque de la vente diu mobil home sera sur mon compte mardi , ça fait un an que l'on vit comme ça d'ou la motivation du PRP de la Banque De France envers le Juge de l'exécutoire .J'ai 2 huissiers également qu'il faut que je shoote car eux se prélève directement avec le n°de ma carte bancaire et le restant je mettrais tout en opposititon .
Merci encore à tous ceux et celles qui m'ont lu.
Cdlmt.
capenoule
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour.
J'ai suivi vos conseils et j'ai appelé le N° de ma gestionnaire qui était absente ,mais un autre conseiller m'a dit que je pouvais leur signaler par courrier en envoyant l'acte de vente mais que celà n'avait pas grande importance pour la procédure en cours .J'ai donc renvoyé tous les documents par courrier ,non pas à la BDF de ma ville ,elle m'a dit de les renvoyer à la BDF de la préfecture ,là ou se trouve ma gestionnaire..Par contre elle m'a précisé que la procédure va étre retardée car un des créanciers est allé chercher son courrier en RAR ,12 jours après l'envoi de celui-ci.Ils cherchent vraiment à gagner du temps.
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 27 avril 2015 à 11:35
Bonjour et bon début de semaine ,pour l'instant donc les contestations alors se termineront à la date du 29/04 vu que le dernier preavis de recevabilité ait été enlevé le 14/04.Par contre ,comme le stipule la banque de france ,le dossier est irrémédiablement compromis car en 2017 je ne toucherais plus de prestations familiales vu l'age de mes enfants (19 et 18 ans) donc même un moratoire ne fera que reculer l'échéance ,enfin je sais qui sont les créanciers succeptibles de me mettre des batons dans les roues ,ce sont déjà les deux qui ne m'ont pas signalé qu'ils avaient reçu la recevabilité et qui m'ont mis au huissier pour effectuer les prélèvements.J'ai donc envoyé ces deux documents de recevabilité par mail à ces huissiers car eux n'avaient pas les infos .Voilà en gros la situation que nous vivons .
Donc quand je vous parle de stress le mot est quelque peu "faible ".mais on a quand même un petite lueur d'espoir
Bonne journée.
Répondre
Utilisateur anonyme - 27 avril 2015 à 13:23
bonjour,
Je n'ai fait que vous préciser les délais et n'ai voulu en aucun cas préjuger de quoi que ce soit. Vous faites le nécessaire pour que tout se passe bien. ce qui compte n'est pas la date d'enlèvement du recommandé, ce serait- trop facile, mais la date de la notification, les créanciers défendent également leurs intérets. Le délai de contestation est d'ores et déjà dépassé. Essayez de "profiter" de cette pause pour retrouver un peu de sérénité.N'oubliez pas que cette recevabilité vous protège. Continuez dans la voie que vous avez adoptée. Ne laissez rien passer. C'est un travail au quotidien. Ayez confiance en votre conseiller Banque de France.
Répondre
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 29 avril 2015 à 12:25
Bonjour.
Je ne sais quoi répondre à tant de recommandations tant cela nous touche beaucoup ,par contre j'aimerai revenir sur le terme 'notification " sur un RAR ,car je viens de lire ceci::Pour une lettre recommandée, la date de notification de cette lettre est la date apposée par la poste lors de la remise à son destinataire (669CPC2, alinéa 3). ensuite dans légifrance j'ai aperçu ceci ::Recours
Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Donc c'est bien ce qu'elle m'a dit quand elle parlait d'un créancier qui était allé chercher le courrier le 14/04 ,bon maintenant on attend ,en principe les recours doivent prendre fin à partir d'aujourd'hui ,on verra la semaine prochaine au courrier.En attendant nous vous remercions pour votre soutien moral et toutes vos recommandations.
Bonne journée.
Répondre
Utilisateur anonyme - 29 avril 2015 à 13:08
bonjour,
Nous allons devenir de vrais pros... effectivement, on ne nous dit pas tout sur les documents que nous recevons. Des délais de 15 jours nous sont impartis mais les détails nous sont inconnus et pourtant ils sont essentiels. Decret n° 2O1O - 13O4 du 29 1O 2O1O art 2 : "La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception". Nous n'avions pas pensé au coté législatif des envois en recommandé Le délai de retrait maximum étant de 15 jours, et le délai de contestation de 15 jours aussi, cela fait 3O jours, le compte est bon.
Répondre
capenoule 80Messages postés lundi 13 mai 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 29 avril 2015 à 19:14
oui j'avoue c'est pour celà que j'avais signalé que au dessus ,que les créanciers sont des petits malins ,et qu'en général chez eux mise a part la BDF ,je ne vois pas ,un client envoyer un recommandé donc on fait durer le plaisir ,en plus début de mois comme çelà ,les prélèvements au 14 ,sont déjà pour la plupart effectués.Pour ma part ,j'en ai qu'un qui se prélève le 25 sinon ce sont le 6/7/8 et 10 de chaque mois qu'ils se soutirent.
Mais comme vous dites nous allons devenir de vrais pro mais je me souviens que lors de mes renseignements concernant mon invalidité pour une futilité certes mais on était passé complétement au travers de la réponse.
Je vous souhaite une agréable soirée et encore merci .
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une