cadastre récemment modifié

Question

Je possède une parcelle de terrain située à proximité d'une route départementale. Cette parcelle d'une surface de 500 m2 a été acquise par succession et a été délimitée par un géomètre. Elle est empruntée par des riverains pour se rendre à leur habitation. Le tracé de la voie empruntée a été délimité par mon géomètre. La Commune a récemment goudronné cette voie sur 85 m2.  J'ai demandé que ma surface de 500 m2 soit reportée sur une parcelle qui appartient à la Commune. Or, le cadastre a récemment été modifié (sans que je sois informée) et ma parcelle se trouve purement et simplement amputée de 85 m2. Cela est-il normal, ou bien y a-t-il un recours à demander ?
J'en ai parlé à la commune qui ne donne pas suite, disant qu'il s'agit d'un cas d'intérêt public.

BmV · Accepted Answer

Actuellement, depuis 2010, bien qu'ayant été de pratique courante durant des décennies, et même en cas d'alignement ou similaire, les cessions gratuites ne peuvent plus être réalisées car déclarées inconstitutionnelles  (ce qui après une légère réflexion juridique, notamment en matière de droit constitutionnel, apparaît comme d'une logique flagrante, tellement flagrante qu'elle est passée inaperçue depuis tout ce temps) en 201  ; le terrain nécessaire doit être acheté. 

Lire    >>> http://www.maire-info.com/juridique/droit/inconstitutionnalite-des-cessions-gratuites-de-terrain-le-secretaire-d-etat-charge-du-logement-precise-les-consequences-de-la-decision-article-13474 

>>> http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/


Donc le "décalage" de surface n'est nullement justifié, d'autant qu'apparemment il n'a donné lieu à aucune cession par acte authentique quelconque.





"  Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde

roudoudou22 · Answer

Cela est-il normal, ou bien y a-t-il un recours à demander ? 

Non, ce n'est pas normal, on ne peux vous prendre une partie de votre parcelle sans avoir au préalable obtenu votre accord.

Exigez que la modification cadastrale soit annulée.

bern29 · Answer

Bjr,

dans le cas d'alignement, la Commune peut effectivement vous prendre du terrain jusqu'a 10% de sa surface sans indemnisation

bleurou · Answer

Merci pour votre réponse. Cependant il me semble que la Commune a pris plus de 10 % de ma surface, et l'indemnisation serait ridicule concernant le supplément,  il y a donc semble-t-il pour moi  rien à faire.
Merci et bonne journée

Cadastre récemment modifié

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