Crédit impayé,
Résolu
CLAMCAMBEL34
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Avoka - 21 avril 2015 à 18:34
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CLAMCAMBEL34
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21 avril 2015 à 11:40
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Merci, ça va prendre du temps?
Et le titre executoire dans l'histoire?
y'a des lois c'est pas pour rien...
Sans titre executoire d'un juge pas de saisie... de plus devant le tribunal il est toujours possible de demander un échelonnement / délais de paiement. Par contre si crédit affecté, le créancier peut demander à récupérer le véhicule tout en gardant l'obligation de payer.
y'a des lois c'est pas pour rien...
Sans titre executoire d'un juge pas de saisie... de plus devant le tribunal il est toujours possible de demander un échelonnement / délais de paiement. Par contre si crédit affecté, le créancier peut demander à récupérer le véhicule tout en gardant l'obligation de payer.
sleepy00
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21 avril 2015 à 13:09
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pour CBS : procédure utilisé par les sociétés de crédit dans ce cas :
soit la personne restitue son véhicule directement (ce qui semble etre le cas pour le moment)
soit la société dépose une requête devant le tribunal pour avoir l'autorisation de saisir le véhicule
la personne n'est pas convoquée.
donc ce qu'il va se passer : l'huissier va se présenter avec l'ordonnance afin de saisir le véhicule. dans un délai plus ou moins long.
la réponse d'avoka est la bonne
la personne a certes un délai de contestation, et il peux réclamer un échéancier lors de cette contestation, mais si il ne conteste pas les sommes dues, tout les frais sont a sa charge. Et un échéancier oui, mais combien doit il encore ? car il n'a pas tenu son échéance de crédit donc obtenir un échéancier ...
soit la personne restitue son véhicule directement (ce qui semble etre le cas pour le moment)
soit la société dépose une requête devant le tribunal pour avoir l'autorisation de saisir le véhicule
la personne n'est pas convoquée.
donc ce qu'il va se passer : l'huissier va se présenter avec l'ordonnance afin de saisir le véhicule. dans un délai plus ou moins long.
la réponse d'avoka est la bonne
la personne a certes un délai de contestation, et il peux réclamer un échéancier lors de cette contestation, mais si il ne conteste pas les sommes dues, tout les frais sont a sa charge. Et un échéancier oui, mais combien doit il encore ? car il n'a pas tenu son échéance de crédit donc obtenir un échéancier ...
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sleepy00
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21 avril 2015 à 13:13
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https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/comment-saisir-le-juge-d-une-demande-de-delai-de-paiement
"Attaqué en justice par votre créancier ? Défendez-vous !
Vous pouvez toujours faire une demande de délais de paiement même si c'est votre créancier qui a saisi le juge en premier pour que vous soyez condamné à payer votre dette.
Dans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance, vous pourrez faire une demande de délais de paiement en adressant un courrier au juge (PDF).
Pensez à joindre toutes les pièces qui justifient de votre situation financière et les lettres que vous avez envoyées à votre créancier pour demander des délais de paiement.
Vous pouvez déposer cette lettre au greffe du tribunal ou l'envoyer par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Un conseil : envoyez toujours vos lettres en recommandé.
Votre demande est communiquée à votre créancier.
Vous serez convoqué à l'audience : votre présence n'est pas obligatoire, mais il vous est vivement recommandé d'y aller.
Déjà condamné à payer ? Adressez-vous au juge de l'exécution
Même si vous avez déjà été condamné à payer votre dette, il n'est pas trop tard pour demander des délais de paiement.
Si votre créancier fait des saisies sur vos biens, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile pour lui demander des délais de paiements ou un report de votre dette.
Dans ce cas là, vous devrez demander à un huissier de justice de délivrer une assignation à votre créancier (PDF).
L'avocat n'est pas obligatoire. "
"Attaqué en justice par votre créancier ? Défendez-vous !
Vous pouvez toujours faire une demande de délais de paiement même si c'est votre créancier qui a saisi le juge en premier pour que vous soyez condamné à payer votre dette.
Dans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance, vous pourrez faire une demande de délais de paiement en adressant un courrier au juge (PDF).
Pensez à joindre toutes les pièces qui justifient de votre situation financière et les lettres que vous avez envoyées à votre créancier pour demander des délais de paiement.
Vous pouvez déposer cette lettre au greffe du tribunal ou l'envoyer par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Un conseil : envoyez toujours vos lettres en recommandé.
Votre demande est communiquée à votre créancier.
Vous serez convoqué à l'audience : votre présence n'est pas obligatoire, mais il vous est vivement recommandé d'y aller.
Déjà condamné à payer ? Adressez-vous au juge de l'exécution
Même si vous avez déjà été condamné à payer votre dette, il n'est pas trop tard pour demander des délais de paiement.
Si votre créancier fait des saisies sur vos biens, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile pour lui demander des délais de paiements ou un report de votre dette.
Dans ce cas là, vous devrez demander à un huissier de justice de délivrer une assignation à votre créancier (PDF).
L'avocat n'est pas obligatoire. "
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21 avril 2015 à 13:35
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"Dans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance"
il ne sera pas assigné dans ce genre de procédure
inutile de copier coller ce paragraphe
"Déjà condamné à payer ? " ce sera plutot ca et encore, on sera plutôt dans une ordonnance aux fin d'appréhension d'un véhicule. Tiens votre copié/collé ne parle pas de cette procédure...
et oui, je n'ai pas dit le contraire, il faudra faire une demande pour un échéancier
mais combien doit la personne, car le juge ne peux autoriser qu'un échéancier sur 24 mois avec solde le 24eme mois
alors si la personne avait un crédit sur 5 ans, avec une échéance qu'elle n'a pas pu respecter, le problème sera décalé mais pas réglé
vaut il bien garder une voiture qu'on a pas les moyens de payer ?
si la personne pense pouvoir s'en sortir, payer en plusieurs fois et garder le véhicule, alors oui il faudra contester
Attention aussi, En cas de condamnation au paiement et recours devant le JEX,
en attendant la voiture est bloquée, donc la personne qui voulait garder son véhicule ne peux pas l'utiliser ...
et sans contestation des sommes, les frais (saisie, procédure, gardiennage du véhicule) resteront a la charge de la personne pouvant augmenter nettement la dette
donc bien se poser la question si cela en vaut la chandelle, ou si il ne vaut mieux pas vendre son véhicule (mieux vaut le vendre soit même que laisser la vente aux enchères ou c'est souvent bradé)
il ne sera pas assigné dans ce genre de procédure
inutile de copier coller ce paragraphe
"Déjà condamné à payer ? " ce sera plutot ca et encore, on sera plutôt dans une ordonnance aux fin d'appréhension d'un véhicule. Tiens votre copié/collé ne parle pas de cette procédure...
et oui, je n'ai pas dit le contraire, il faudra faire une demande pour un échéancier
mais combien doit la personne, car le juge ne peux autoriser qu'un échéancier sur 24 mois avec solde le 24eme mois
alors si la personne avait un crédit sur 5 ans, avec une échéance qu'elle n'a pas pu respecter, le problème sera décalé mais pas réglé
vaut il bien garder une voiture qu'on a pas les moyens de payer ?
si la personne pense pouvoir s'en sortir, payer en plusieurs fois et garder le véhicule, alors oui il faudra contester
Attention aussi, En cas de condamnation au paiement et recours devant le JEX,
en attendant la voiture est bloquée, donc la personne qui voulait garder son véhicule ne peux pas l'utiliser ...
et sans contestation des sommes, les frais (saisie, procédure, gardiennage du véhicule) resteront a la charge de la personne pouvant augmenter nettement la dette
donc bien se poser la question si cela en vaut la chandelle, ou si il ne vaut mieux pas vendre son véhicule (mieux vaut le vendre soit même que laisser la vente aux enchères ou c'est souvent bradé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...