Différent pécunier pendant divorce
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Gil123C Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 4 mai 2015 à 12:18
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doris33
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22 avril 2015 à 16:19
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Bonjour,
il est tout de même étonnant que si vous êtes en attente du jugement, vous n'ayez pas déjà posé ces questions à l'avocat(e), tout de même le mieux placé pour répondre.
Cordialement
il est tout de même étonnant que si vous êtes en attente du jugement, vous n'ayez pas déjà posé ces questions à l'avocat(e), tout de même le mieux placé pour répondre.
Cordialement
Gil123C
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Modifié par Gil123C le 22/04/2015 à 16:27
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Bonjour,
J'ai évoqué cela devant mon avocat lorsque nous nous sommes rencontrés la première fois, et il m'a alors répondu que les questions de cet ordre devaient être abordées lors de la liquidation du passif, c'est à dire après l'ONC, au moment du Jugement.
J'ai évoqué cela devant mon avocat lorsque nous nous sommes rencontrés la première fois, et il m'a alors répondu que les questions de cet ordre devaient être abordées lors de la liquidation du passif, c'est à dire après l'ONC, au moment du Jugement.
doris33
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22 avril 2015 à 16:29
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Ok, mais c'est vraiment lui qui doit pouvoir vous donner des éléments de réponse, i la le dossier en main. C'est lui qui doit vous défendre, vous le payez pour cela -:))
Personnellement je ne peux vous répondre.
Attendez toutefois d'autres interventions.
Personnellement je ne peux vous répondre.
Attendez toutefois d'autres interventions.
Bonjour,
Vous pouvez prendre conseil auprès du notaire, ils ont l'habitude de ses situations lors des divorces.
Les conseils notariés sont gratuits.
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Gil123C
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4 mai 2015
22 avril 2015 à 17:42
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Bonjour,
Je ne pense pas qu'un notaire serait pertinent pour moi ! le bien ne m'appartient pas, qui plus est.
Je ne pense pas qu'un notaire serait pertinent pour moi ! le bien ne m'appartient pas, qui plus est.
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22 avril 2015 à 20:07
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Bonjour
En effet, la récompense car il s'agit d'une récompense se discute au moment de la liquidation , après l'ONC pour etre soumis au JAF.
Vous avez accepté le principe du divorce en audience de conciliation ou pas ?
Soit vous arrivez à un arrangement amiable avec votre ex et vous soumettrez le projet au JAF qui validera ou pas, selon la sauvegarde des intérêts de chacun et soit vous vous battez pour faire valoir ce que vous pensez etre du.
Tout peut etre en (gros) demander, après c'est le JAF qui tranche, sauf arrangement amiable ou c'est plus simple.
Donc, soumettez cela à votre avocat avec preuves et chiffrés votre récompense avec lui.
En effet, la récompense car il s'agit d'une récompense se discute au moment de la liquidation , après l'ONC pour etre soumis au JAF.
Vous avez accepté le principe du divorce en audience de conciliation ou pas ?
Soit vous arrivez à un arrangement amiable avec votre ex et vous soumettrez le projet au JAF qui validera ou pas, selon la sauvegarde des intérêts de chacun et soit vous vous battez pour faire valoir ce que vous pensez etre du.
Tout peut etre en (gros) demander, après c'est le JAF qui tranche, sauf arrangement amiable ou c'est plus simple.
Donc, soumettez cela à votre avocat avec preuves et chiffrés votre récompense avec lui.
Gil123C
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Modifié par Gil123C le 22/04/2015 à 22:34
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Le principe du divorce a été accepté des deux côtés, oui. Nous attendons donc une date pour le Jugement.
Je suis assez sceptique quant à la récompense: ça m'étonnerait que ce me soit accordé, mais pour les impôts, je le suis moins car il s'agit quand même d'une spoliation.
non?
Je suis assez sceptique quant à la récompense: ça m'étonnerait que ce me soit accordé, mais pour les impôts, je le suis moins car il s'agit quand même d'une spoliation.
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sophiag
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Modifié par sophiag le 22/04/2015 à 23:39
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Vous pouvez la demander puisque vous avez des preuves de participation à l 'enrichissement de son bien et de sa valeur.
Combien d'année de mariage ?
Si elle a un plus gros revenu que vous, n'oubliez pas qu'une prestation compensatoire est demandé généralement par l'épouse, mais elle peut l'etre aussi par l'époux en raison de la différence des revenus et de la disparité du niveau de vie.
Tous ses points sont à aborder avec votre avocat, il est largement préférable de trouver un terrain de dialogue avec votre ex et vous mettre d'accord, quitte à renoncer à quelques euros symboliques pour schématiser.
Quand à la spoliation des impôts, c'est encore à votre avocat de démontrer qu'elle s'est enrichit grâce à votre participation et qu'elle ne reverse pas les sommes gagnées dans la communauté
Combien d'année de mariage ?
Si elle a un plus gros revenu que vous, n'oubliez pas qu'une prestation compensatoire est demandé généralement par l'épouse, mais elle peut l'etre aussi par l'époux en raison de la différence des revenus et de la disparité du niveau de vie.
Tous ses points sont à aborder avec votre avocat, il est largement préférable de trouver un terrain de dialogue avec votre ex et vous mettre d'accord, quitte à renoncer à quelques euros symboliques pour schématiser.
Quand à la spoliation des impôts, c'est encore à votre avocat de démontrer qu'elle s'est enrichit grâce à votre participation et qu'elle ne reverse pas les sommes gagnées dans la communauté
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4 mai 2015
22 avril 2015 à 23:45
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Nous avons été mariés en juillet 2012 et le divorce ne devrait plus tarder à arriver.
Nos salaires sont sensiblement les mêmes, environ 1200€.
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sophiag
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23 avril 2015 à 00:54
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Ah oui, pas beaucoup d'année de mariage, mais concernant votre participation à l'enrichissement de son bien, vous pouvez toujours essayer de demander une récompense qui sera une compensation
Le partage du crédit d'impôt perçu également
Le partage du crédit d'impôt perçu également
Gil123C
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4 mai 2015
23 avril 2015 à 07:55
23 avril 2015 à 07:55
J'aurais besoin d'une précision : le partage du crédit d'impôt serait une récompense ou une compensation ?
D'autre part, dois-je considérer le versement de ma part de loyer en souhaitant récompense/compensation pour l'ensemble des années de vie ensemble de 2009 à 2014 (j'ai arrêté de verser ma part en mai 2014) ou bien juste considérer mes versements avant ou pendant le mariage ?
D'autre part, dois-je considérer le versement de ma part de loyer en souhaitant récompense/compensation pour l'ensemble des années de vie ensemble de 2009 à 2014 (j'ai arrêté de verser ma part en mai 2014) ou bien juste considérer mes versements avant ou pendant le mariage ?
sophiag
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Modifié par sophiag le 23/04/2015 à 08:54
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Versement de loyer qui correspond à quoi ? Une location ou le bien de votre épouse quand vous n'étiez pas marié ?
Vous pouvez aussi considérer votre investissement avant le mariage et après le mariage si vous pouvez en apporter la preuve à condition que cela corresponde au loyer de la maison dont elle est propriétaire et non un loyer locatif ou vous auriez vécue tous les deux .
Sinon, pour le crédit d'impôt, c'est tout simplement un partage de la communauté
Vous étiez mariée sur quel régime ?
Vous pouvez aussi considérer votre investissement avant le mariage et après le mariage si vous pouvez en apporter la preuve à condition que cela corresponde au loyer de la maison dont elle est propriétaire et non un loyer locatif ou vous auriez vécue tous les deux .
Sinon, pour le crédit d'impôt, c'est tout simplement un partage de la communauté
Vous étiez mariée sur quel régime ?
Gil123C
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4 mai 2015
23 avril 2015 à 10:38
23 avril 2015 à 10:38
Ce n'étaient pas forcément des virements, parfois des versements d'espèces. Mon ex-femme m'a donné une copie de ses fichiers excel, au moment de la séparation, et sur lesquels elle avait noté toutes les rentrées et sorties d'argent du couple.
sophiag
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23 avril 2015 à 11:17
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Alors, difficile de prouver votre participation car elle peut dire que c'est une contribution aux charges courantes, ce qui reste normale
Gil123C
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4 mai 2015
23 avril 2015 à 12:52
23 avril 2015 à 12:52
Même si tout y est détaillé sur les rentrées et sorties du foyer ?
Ensuite, quand bien même cela ne suffirait pas à prouver, la maison s'est embellie avec les travaux, et j'étais présent !
Ensuite, quand bien même cela ne suffirait pas à prouver, la maison s'est embellie avec les travaux, et j'étais présent !
sophiag
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23 avril 2015 à 13:45
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Oui, juste de ce coté que vous avez participé du fait de payer des charges avec elle et que cela lui a permis d''enrichir son patrimoine, c'est le seul argument à mon sens
Gil123C
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23 avril 2015 à 13:49
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Très bien.
Je vais soumettre ceci à mon avocat que je vois ce 29 avril. Je vous tiendrai au courant.
Merci pour votre participation.
Je vais soumettre ceci à mon avocat que je vois ce 29 avril. Je vous tiendrai au courant.
Merci pour votre participation.
sophiag
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23 avril 2015 à 18:42
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Je vous en prie, donnez nous des nouvelles
Cordialement
Cordialement
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3 mai 2015 à 20:00
3 mai 2015 à 20:00
Bonjour,
J'ai donc vu mon avocat. Je lui ai fait part de mon insatisfaction et de mon étonnement de ne pas voir certaines choses que j'avais demandé. Il m'a proposé de faire, en parallèle, appel du jugement et de demander un divorce pour faute.
Je me demande si c'est vraiment pertinent cet appel, parce que je sais que si je suis débouté j'aurais moins que demandé et peut-être même des conséquences supplémentaires.
Ce que je demanderai, c'est la résidence de notre fils à mon domicile. Si je ne l'obtiens pas, je souhaiterai 3 week-ends par mois et non deux comme défini par l'ONC actuellement (elle travaille tous les samedis et j'avais notre fils ces jours là jusqu'à l'ONC). Egalement, une légère diminution de la pension alimentaire. Nous avions convenus de 75€ au moment de la séparation, cela convenait parfaitement aux deux parties, et je comprends difficilement pourquoi en l'espace d'un an celle-ci doublerait presque (130€ demandé).
Quels sont les risques d'un appel débouté pour un divorce ?
J'ai donc vu mon avocat. Je lui ai fait part de mon insatisfaction et de mon étonnement de ne pas voir certaines choses que j'avais demandé. Il m'a proposé de faire, en parallèle, appel du jugement et de demander un divorce pour faute.
Je me demande si c'est vraiment pertinent cet appel, parce que je sais que si je suis débouté j'aurais moins que demandé et peut-être même des conséquences supplémentaires.
Ce que je demanderai, c'est la résidence de notre fils à mon domicile. Si je ne l'obtiens pas, je souhaiterai 3 week-ends par mois et non deux comme défini par l'ONC actuellement (elle travaille tous les samedis et j'avais notre fils ces jours là jusqu'à l'ONC). Egalement, une légère diminution de la pension alimentaire. Nous avions convenus de 75€ au moment de la séparation, cela convenait parfaitement aux deux parties, et je comprends difficilement pourquoi en l'espace d'un an celle-ci doublerait presque (130€ demandé).
Quels sont les risques d'un appel débouté pour un divorce ?
sophiag
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3 mai 2015 à 21:10
3 mai 2015 à 21:10
Bonsoir
Les risques d'un appel , c'est que si vous perdez la révision de la pension à la baisse, vous allez devoir lui payé depuis l'ONC la différence et vice et versa si c'est vous qui gagné
Un divorce pour faute pour quel motif ?
Savez vous qu'un divorce pour faute est long, coûteux et ne sert pas à grand chose , hormis obtenir des dommages et intérêts, si la faute est prouvé ?
Quels sont les arguments de votre avocat et pourquoi ne pas lui avoir poser la question aussi ?
Les risques d'un appel , c'est que si vous perdez la révision de la pension à la baisse, vous allez devoir lui payé depuis l'ONC la différence et vice et versa si c'est vous qui gagné
Un divorce pour faute pour quel motif ?
Savez vous qu'un divorce pour faute est long, coûteux et ne sert pas à grand chose , hormis obtenir des dommages et intérêts, si la faute est prouvé ?
Quels sont les arguments de votre avocat et pourquoi ne pas lui avoir poser la question aussi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...