Droit civil et Droit fiscal ?
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XB612
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XB612 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 22 avril 2015 à 19:27
XB612 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 22 avril 2015 à 19:27
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4 réponses
condorcet
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22 avril 2015 à 18:15
22 avril 2015 à 18:15
Du coup, à quoi a servi cette précédente donation ?
Le problème ne se situe pas de savoir à quoi peut servir une donation.
Votre père vous a donné cette moitié que sa fille lui avait donnée.
Afin de respecter les droits d'héritier "réservataire" de votre soeur (même droit pour vous), la donation doit être rapportée à la succession future de votre père, ajoutée aux biens qu'il laissera, l'ensemble composant une "masse" à répartir équitablement entre les 2 héritiers que vous êtes.
Il eut été préférable de demeurer dans l'indivision avec votre soeur et par la suite, après le décès de votre père, vous auriez pu acquérir ses droits indivis pour être le seul en possession de cette propriété.
Vous ne précisez pas de quelle façon vous et votre soeur avez obtenu la nue-propriété de ce bien immobilier au moment du divorce de votre père détenteur de l'usufruit.
Ce point n'est pas clair.
Le problème ne se situe pas de savoir à quoi peut servir une donation.
Votre père vous a donné cette moitié que sa fille lui avait donnée.
Afin de respecter les droits d'héritier "réservataire" de votre soeur (même droit pour vous), la donation doit être rapportée à la succession future de votre père, ajoutée aux biens qu'il laissera, l'ensemble composant une "masse" à répartir équitablement entre les 2 héritiers que vous êtes.
Il eut été préférable de demeurer dans l'indivision avec votre soeur et par la suite, après le décès de votre père, vous auriez pu acquérir ses droits indivis pour être le seul en possession de cette propriété.
Vous ne précisez pas de quelle façon vous et votre soeur avez obtenu la nue-propriété de ce bien immobilier au moment du divorce de votre père détenteur de l'usufruit.
Ce point n'est pas clair.
Bonjour. Quel type de donation votre père vous a-t-il fait: en avancement de part successorale (anciennement en avance d'hoirie) ou hors part successorale (anciennement par préciput et hors part successorale)?
XB612
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Modifié par XB612 le 22/04/2015 à 18:57
Modifié par XB612 le 22/04/2015 à 18:57
Merci pour vos réponses.
Quel type de donation votre père vous a-t-il fait:
- c'est une donation "Avancement d'hoirie" de quoi s'agit-il?
Il eut été préférable de demeurer dans l'indivision avec votre soeur et par la suite, après le décès de votre père, vous auriez pu acquérir ses droits indivis pour être le seul en possession de cette propriété.
- Si je comprends bien finalement j'ai (lors des actes de donations en 2007) payé des frais au notaire pour rien (environ 1800 € X2 car j'avais payé ceux de ma soeur)!
Vous ne précisez pas de quelle façon vous et votre soeur avez obtenu la nue-propriété de ce bien immobilier au moment du divorce de votre père détenteur de l'usufruit
- Si je comprends bien la question: nous avons obtenu la nue-propriété par donation entre vifs avant l'acte de divorce de nos parents sous forme de condition suspensive du prononcé du divorce. Le bien dépendait de la communauté de bien entre nos parents.
Pourriez-vous, s'il vous plait, m'expliquer très simplement vos propos :
Votre père vous a donné cette moitié que sa fille lui avait donnée.
Afin de respecter les droits d'héritier "réservataire" de votre soeur (même droit pour vous), la donation doit être rapportée à la succession future de votre père, ajoutée aux biens qu'il laissera, l'ensemble composant une "masse" à répartir équitablement entre les 2 héritiers que vous êtes
Merci
Quel type de donation votre père vous a-t-il fait:
- c'est une donation "Avancement d'hoirie" de quoi s'agit-il?
Il eut été préférable de demeurer dans l'indivision avec votre soeur et par la suite, après le décès de votre père, vous auriez pu acquérir ses droits indivis pour être le seul en possession de cette propriété.
- Si je comprends bien finalement j'ai (lors des actes de donations en 2007) payé des frais au notaire pour rien (environ 1800 € X2 car j'avais payé ceux de ma soeur)!
Vous ne précisez pas de quelle façon vous et votre soeur avez obtenu la nue-propriété de ce bien immobilier au moment du divorce de votre père détenteur de l'usufruit
- Si je comprends bien la question: nous avons obtenu la nue-propriété par donation entre vifs avant l'acte de divorce de nos parents sous forme de condition suspensive du prononcé du divorce. Le bien dépendait de la communauté de bien entre nos parents.
Pourriez-vous, s'il vous plait, m'expliquer très simplement vos propos :
Votre père vous a donné cette moitié que sa fille lui avait donnée.
Afin de respecter les droits d'héritier "réservataire" de votre soeur (même droit pour vous), la donation doit être rapportée à la succession future de votre père, ajoutée aux biens qu'il laissera, l'ensemble composant une "masse" à répartir équitablement entre les 2 héritiers que vous êtes
Merci
condorcet
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22 avril 2015 à 19:15
22 avril 2015 à 19:15
m'expliquer très simplement vos propos
Plus simple ce sera difficile.
1-donation en avancement d'hoirie par votre père ; qui dit avance dit rapport;
2-au décès on rapporte la donation s'ajoutant aux autres biens dépendant de la succession;
3-une masse indivise est à partager équitablement avec votre soeur, comprenant donc cette donation rapportée.
Je ne peux pas faire plus simple.
Tout cela résulte d'une opération louche.
Pour éviter les droits de donation de votre soeur à vous-même, votre soeur a transmis ce bien à son père dont la valeur a été couverte par l'abattement fiscal.
Votre père vous redonne le bien en profitant de la même couverture.
Ce montage ce nomme un "abus de droit", tout simplement.
Vous en payez le prix aujourd'hui.
Plus simple ce sera difficile.
1-donation en avancement d'hoirie par votre père ; qui dit avance dit rapport;
2-au décès on rapporte la donation s'ajoutant aux autres biens dépendant de la succession;
3-une masse indivise est à partager équitablement avec votre soeur, comprenant donc cette donation rapportée.
Je ne peux pas faire plus simple.
Tout cela résulte d'une opération louche.
Pour éviter les droits de donation de votre soeur à vous-même, votre soeur a transmis ce bien à son père dont la valeur a été couverte par l'abattement fiscal.
Votre père vous redonne le bien en profitant de la même couverture.
Ce montage ce nomme un "abus de droit", tout simplement.
Vous en payez le prix aujourd'hui.
XB612
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22 avril 2015 à 19:27
22 avril 2015 à 19:27
Merci pour l'éclaircissement. Je crois que j'ai bien compris.
Concernant l"'abus de droit", je crois au final que j'en suis la victime.
Effectivement j'en paierai le prix un jour, alors que je n'avais rien demandé!!!
Je peux dire au résultat que j'aurais dû me renseigner en 2007 au moment de cette proposition. Je comprends aujourd'hui la surprise qu'a eu le notaire qui m'a reçu lundi...
J'ai été bien naïf! Et j'espère que cela me servira de leçon.
Un grand merci, pour vos réponses aussi claires que rapides.
Ce forum est vraiment très intéressant.
Cordialement.
Concernant l"'abus de droit", je crois au final que j'en suis la victime.
Effectivement j'en paierai le prix un jour, alors que je n'avais rien demandé!!!
Je peux dire au résultat que j'aurais dû me renseigner en 2007 au moment de cette proposition. Je comprends aujourd'hui la surprise qu'a eu le notaire qui m'a reçu lundi...
J'ai été bien naïf! Et j'espère que cela me servira de leçon.
Un grand merci, pour vos réponses aussi claires que rapides.
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Cordialement.
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