Rupture conventionnelle de contrat
titlisol
-
24 avril 2015 à 22:27
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 avril 2015 à 09:27
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 avril 2015 à 09:27
A voir également:
- Rupture conventionnelle de contrat
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 22:50
Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 22:50
Bonjour,
Vous avez fait une grossière erreur due à votre honnêteté, face à un employeur qui ne l' est pas, car ne tenant pas ses promesses.
Sauf, qu' il n' est pas du tout obligé de vous accorder une rupture conventionnelle qui le forcerait à vous donner au minimum les indemnités de licenciement !
Le départ gratos, c' est tellement mieux ! ... Il se dit, elle a trouvé un travail qui lui plait, et bien elle ne le lâchera pas pour rester ici, donc,
c' est tout bénéf ... Et tout est bon pour que çà le reste !
Ceci mis à part, la rupture conventionnelle, c' est çà .... ET là, il ne vous ment pas :
https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355
EXTRAIT:
" Le principe de la rupture conventionnelle doit être discuté avec votre salarié, au cours d'un ou plusieurs entretiens .
La Haute Cour a validé le fait que la convention peut être signée le même jour que l'entretien .
Lorsque la convention de rupture est signée par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires (soit 15 jours complets, tous les jours de la semaine soit du lundi au dimanche) pour se rétracter .
Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention.
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, votre salarié ou vous-même pouvez envoyer la convention de rupture à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande.
Ce délai court à compter du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d'homologation. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'à compter du lendemain du jour de l'homologation.
Par exemple, si vous avez signé la convention le 1er juillet 2013, le point de départ du délai de rétractation sera le 2 juillet 2013 et l'expiration du délai sera le 16 juillet de la même année.
L'envoi du formulaire à la DIRECCTE est effectué le 17 juillet 2013. Il faut prévoir un court délai permettant l'envoi et la réception de la demande par l'autorité. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier soit du 22 juillet au 7 août 2013 inclus.
La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le 8 août 2013.
Tout recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous avez fait une grossière erreur due à votre honnêteté, face à un employeur qui ne l' est pas, car ne tenant pas ses promesses.
Sauf, qu' il n' est pas du tout obligé de vous accorder une rupture conventionnelle qui le forcerait à vous donner au minimum les indemnités de licenciement !
Le départ gratos, c' est tellement mieux ! ... Il se dit, elle a trouvé un travail qui lui plait, et bien elle ne le lâchera pas pour rester ici, donc,
c' est tout bénéf ... Et tout est bon pour que çà le reste !
Ceci mis à part, la rupture conventionnelle, c' est çà .... ET là, il ne vous ment pas :
https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355
EXTRAIT:
" Le principe de la rupture conventionnelle doit être discuté avec votre salarié, au cours d'un ou plusieurs entretiens .
La Haute Cour a validé le fait que la convention peut être signée le même jour que l'entretien .
Lorsque la convention de rupture est signée par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires (soit 15 jours complets, tous les jours de la semaine soit du lundi au dimanche) pour se rétracter .
Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention.
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, votre salarié ou vous-même pouvez envoyer la convention de rupture à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande.
Ce délai court à compter du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d'homologation. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'à compter du lendemain du jour de l'homologation.
Par exemple, si vous avez signé la convention le 1er juillet 2013, le point de départ du délai de rétractation sera le 2 juillet 2013 et l'expiration du délai sera le 16 juillet de la même année.
L'envoi du formulaire à la DIRECCTE est effectué le 17 juillet 2013. Il faut prévoir un court délai permettant l'envoi et la réception de la demande par l'autorité. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier soit du 22 juillet au 7 août 2013 inclus.
La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le 8 août 2013.
Tout recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2015 à 23:00
Modifié par marylou. le 25/04/2015 à 09:33
ne rêvez pas trop .... je ne pense pas que l'employeur veuille (avoir voir lu votre post) faire une rupture conventionnelle .. (car il économisera si vous démissionnez l'indemnité de rupture conventionnelle ainsi que la cotisation sur celle-ci)
si il avait voulu , il l'aurait entamé la procédure dès le début ..et non vous demander de chercher du travail ...
bonne chance quand même !!