Terrain avec jouissance exclusive et privée

SUDEST83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020 - 25 avril 2015 à 23:57
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 avril 2015 à 00:01
Bonsoir,
J'ai acheté en 2014 une maison en duplex au sein d'une copropriété. Sur mon acte notarié figure le terrain attenant à ce bien avec la mention " jouissance exclusive et privée du terrain". En fait le premier propriétaire avait demandé lors d'une Assemblée générale en 1983 l'autorisation aux copropriétaires d'avoir la jouissance exclusive de cette parcelle et suite à l'accord de l'ensemble des copropriétaires a clôturé ce terrain.
Comme c'était en 1983, je souhaite savoir si de fait vu le nombre d'années, je ne suis pas propriétaire intégrale de cette parcelle car assez souvent certains propriétaires me font savoir que cette parcelle ne m'appartient pas je n'en ai que la jouissance. Hors j'ai lu qu'après x nombres d'années un terrain peut devenir propriété privée d'un acquéreur et donc ne plus appartenir à la copropriété. Je souhaite un éclaircissement sur cela. Si une personne peut répondre à ma question se serait aimable ou me dire éventuellement à qui dois-je m'adresser.
Merci

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 26/04/2015 à 00:02
Bonsoir,

" jouissance exclusive et privée du terrain" signifie bien que ce n' est qu' une jouissance, mais que vous n' en êtes pas propriétaire, puisque ce terrain appartient à la copropriété.

C' est un cas classique dans le cadre des copropriétés horizontales notamment.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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