Nous allons divorcer, je ne souhaite pas de soulte
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez l'obligation de passer par un notaire afin d'établir un acte de partage avec attribution du bien à votre époux. Prenez rendez-vous avec celui de votre choix et il vous expliquera ce qu'il est possible ou non de faire et quel sera le coût de la transaction.
Attention, si le bien est sous évalué afin de minimiser ou d'éviter le paiement d'une soulte, le fisc pourra remettre en cause l'évaluation mentionnée dans l'acte et demander un versement de droits complémentaires.
Cdt.
Vous avez l'obligation de passer par un notaire afin d'établir un acte de partage avec attribution du bien à votre époux. Prenez rendez-vous avec celui de votre choix et il vous expliquera ce qu'il est possible ou non de faire et quel sera le coût de la transaction.
Attention, si le bien est sous évalué afin de minimiser ou d'éviter le paiement d'une soulte, le fisc pourra remettre en cause l'évaluation mentionnée dans l'acte et demander un versement de droits complémentaires.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2015 à 15:21
Merci pour votre réponse!
Bien sur nous allons passer devant un notaire pour le changement du titre de propriété.
Mais ce que je voulais savoir c'est si il y a un moyen qu'il n'est pas obligé de me verser un soulte? Est-ce que je peux lui donner ma partie de l'appartement? Sans qu'il doit me verser quelque-chose?
29 avril 2015 à 17:27
de toute façon, dans la mesure où vous avez acheté voilà seulement deux ans, votre part personnelle sur le bien est très, très faible.
Comme l'a dit Gayomi, un notaire vous donnera davantage de précisions.
Cordialement
30 avril 2015 à 11:23
On verra bien ce que dit le notaire =)