Qu'est ce que la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Question

Bonjour, 
J'ai un locataire qui veut quitter son logement qui a un bail classique dont 3 mois de préavis (stipuler dans le bail) m'envoie sa lettre en A.R. en me précisant un préavis de 2 mois conformément à l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est cette loi.
Je précise que cette locataire part pour un logement social.
Elle travaille et occupe cet appartement depuis 4 ans.
Cordialement

BmV · Answer

Le texte intégral est ici 
>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ (0,44 s avec Google)

Cependant, l'article 15 ne prévoit qu'un délai de préavis de trois mois s'il est donné par le locataire et d'un mois dans certaines situations "difficiles" précisément listées.

C'est donc en principe soit trois mois, soit un mois, mais jamais deux ...

Qu'est ce que la loi 89-462 du 6 juillet 1989

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