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domdo76
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1 septembre 2015
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6 mai 2015 à 11:23
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Bonjour
Depuis 3ans la succession n'est pas close ???? pour quelles raisons ?
Et le notaire en dit quoi ?
Cdlt
Depuis 3ans la succession n'est pas close ???? pour quelles raisons ?
Et le notaire en dit quoi ?
Cdlt
condorcet
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21 juin 2023
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6 mai 2015 à 11:34
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Pouvez-vous me dire si elle en a le droit.
Elle n'a pas plus de droits que les 3 autres héritiers, mais lorsque l'on veut chercher des ennuis, tous les moyens sont bons.
Elle persistera encore et toujours, quand bien-même le règlement de la succession en sera à son stade ultime permettant le passer au suivant qu'est le partage.
L'ennui sera qu'en cas d'opposition permanente et persistante de sa part, l'action du notaire sera paralysée.
La seule issue sera de saisir le Tribunal pour en finir.
Elle n'a pas plus de droits que les 3 autres héritiers, mais lorsque l'on veut chercher des ennuis, tous les moyens sont bons.
Elle persistera encore et toujours, quand bien-même le règlement de la succession en sera à son stade ultime permettant le passer au suivant qu'est le partage.
L'ennui sera qu'en cas d'opposition permanente et persistante de sa part, l'action du notaire sera paralysée.
La seule issue sera de saisir le Tribunal pour en finir.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement, c'est une hypothèse que soutient mon frère (référé tribunal), mais je trouve incroyable que le notaire ne puisse pas faire appliquer la loi qui dit que en cas de blocage d'un des indivisaires, on peut se passer de son accord à condition qu'il y ait une majorité, ce qui est notre cas, 3 sur 4) pour vendre pour sortir enfin de l'indivision.
Peut-elles réellement s'opposer à ce que les héritiers obtiennent le partage en espèces issus de la vente du bien . A noter q'un acquéreur avait été trouvé pour un autre bien et que n'ayant pas donné son accord pour la vente de ce bien, résultat : nous avons perdu l'acquéreur et pendant ce temps, les charges des appartements tombent et les liquidités baissent. En fait, nous soupçonnons qu'elle veuille que cela parte au tribunal en liquidation jurdiciaire afin que nous ayons le moins possible d'argent (de son côté elle s'en fout). Mais le tribunal peut-il imposer la licitation si il y a eu des acheteurs à un prix normal et à l'amiable les trois autres.
Merci d'avance.
Merci pour votre réponse. Effectivement, c'est une hypothèse que soutient mon frère (référé tribunal), mais je trouve incroyable que le notaire ne puisse pas faire appliquer la loi qui dit que en cas de blocage d'un des indivisaires, on peut se passer de son accord à condition qu'il y ait une majorité, ce qui est notre cas, 3 sur 4) pour vendre pour sortir enfin de l'indivision.
Peut-elles réellement s'opposer à ce que les héritiers obtiennent le partage en espèces issus de la vente du bien . A noter q'un acquéreur avait été trouvé pour un autre bien et que n'ayant pas donné son accord pour la vente de ce bien, résultat : nous avons perdu l'acquéreur et pendant ce temps, les charges des appartements tombent et les liquidités baissent. En fait, nous soupçonnons qu'elle veuille que cela parte au tribunal en liquidation jurdiciaire afin que nous ayons le moins possible d'argent (de son côté elle s'en fout). Mais le tribunal peut-il imposer la licitation si il y a eu des acheteurs à un prix normal et à l'amiable les trois autres.
Merci d'avance.
condorcet
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21 juin 2023
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6 mai 2015 à 13:27
6 mai 2015 à 13:27
je trouve incroyable que le notaire ne puisse pas faire appliquer la loi qui dit que en cas de blocage d'un des indivisaires,
Un notaire n'est pas un Juge, un Tribunal pour statuer.
Son rôle reste d'obtenir l'assentiment de toutes parties, d'en tirer la conclusion, d'en prendre et en dresser acte.
on peut se passer de son accord à condition qu'il y ait une majorité,
Bien sûr mais l'appréciation appartient au Juge après examen des arguments développés par tous. La procédure est contradictoire. Aucune expression d'opinion ne peut être refusée a priori.
Peut-elles réellement s'opposer à ce que les héritiers obtiennent le partage en espèces issus de la vente du bien .
Réponse affirmative, quitte a constater la mauvaise foi évidente de l'opposant.
Mais le tribunal peut-il imposer la licitation si il y a eu des acheteurs à un prix normal et à l'amiable les trois autres.
Les acheteurs ayant perdu patience ne seront plus présents.
Le Tribunal peut en arriver à se prononcer en faveur d'une licitation à la barre de ce Tribunal.
Un notaire n'est pas un Juge, un Tribunal pour statuer.
Son rôle reste d'obtenir l'assentiment de toutes parties, d'en tirer la conclusion, d'en prendre et en dresser acte.
on peut se passer de son accord à condition qu'il y ait une majorité,
Bien sûr mais l'appréciation appartient au Juge après examen des arguments développés par tous. La procédure est contradictoire. Aucune expression d'opinion ne peut être refusée a priori.
Peut-elles réellement s'opposer à ce que les héritiers obtiennent le partage en espèces issus de la vente du bien .
Réponse affirmative, quitte a constater la mauvaise foi évidente de l'opposant.
Mais le tribunal peut-il imposer la licitation si il y a eu des acheteurs à un prix normal et à l'amiable les trois autres.
Les acheteurs ayant perdu patience ne seront plus présents.
Le Tribunal peut en arriver à se prononcer en faveur d'une licitation à la barre de ce Tribunal.
Christian
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condorcet
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21 juin 2023
6 mai 2015 à 14:58
6 mai 2015 à 14:58
Merci beaucoup pour ces réponses. Donc en fait si je comprends bien et dans la mesure où la notaire n'agit pas efficacement pour désamorcer les conflits, il faut faire un référé au tribunal après somation d'huissier afin de demander au juge la sortie de l'indivision : il y aurait deux solutions, soit le juge décide la vente des biens à la majorité (la loi de 2006), soit il impose la licitation. A votre avis, y a-t-il une autre solution que le tribunal (je ne suis pas un amateur de procédure...) pour sortir de l'indivision ?
Vous me dites que ma soeur a le droit de s'opposer au partage en espèces au fur et à mesure des ventes : est-ce que vous voulez dire que le partage partiel n'est donc pas une demande de plein droit en matière successorale et que du coup il faut (même après la loi de 2006) toujours que tous les indivisaires soient d'accord pour procéder à des partages partiels, contrairement au partage global (dans notre cas tout vendre et partager à la fin) ?
En somme, je souhaite mieux comprendre la différence réglementaire entre la vente des biens (donc sortie de l'indivision) et le partage en espèces aux héritiers ? Lors d'une vente d'un bien détenu par des héritiers indivisaires, le produit de la vente va-t-il directement sur le compte de succession ou peut-il être versé selon les volontés testamentaires directement sur le compte de chacun par versement ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Vous me dites que ma soeur a le droit de s'opposer au partage en espèces au fur et à mesure des ventes : est-ce que vous voulez dire que le partage partiel n'est donc pas une demande de plein droit en matière successorale et que du coup il faut (même après la loi de 2006) toujours que tous les indivisaires soient d'accord pour procéder à des partages partiels, contrairement au partage global (dans notre cas tout vendre et partager à la fin) ?
En somme, je souhaite mieux comprendre la différence réglementaire entre la vente des biens (donc sortie de l'indivision) et le partage en espèces aux héritiers ? Lors d'une vente d'un bien détenu par des héritiers indivisaires, le produit de la vente va-t-il directement sur le compte de succession ou peut-il être versé selon les volontés testamentaires directement sur le compte de chacun par versement ?
Merci infiniment pour vos réponses.
condorcet
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21 juin 2023
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6 mai 2015 à 15:32
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la notaire n'agit pas efficacement pour désamorcer les conflits
Mettez-vous à sa place.
Que feriez-vous en présence d'une personne ne voulant rien entendre, butée, freinant des 4 fers ?
il faut faire un référé au tribunal après somation d'huissier afin de demander au juge la sortie de l'indivision
Un "référé" est engagé pour régler des urgences et autoriser des mesures de protection ou conservatoires.
Le litige doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
est-ce que vous voulez dire que le partage partiel n'est donc pas une demande de plein droit en matière successorale
Un partage partiel n'est possible qu'avec l'accord de TOUS les coindivisaires.
je souhaite mieux comprendre la différence réglementaire entre la vente des biens (donc sortie de l'indivision) et le partage en espèces aux héritiers ?
Il n'y a pas de différence.
Soit les biens sont vendus et leur produit remis aux coindivisaires, chacun recevant une somme correspondant à ses droits dans l'indivision, soit ils sont conservés et partagés,un lot est attribué également à chaque coindivisaire..
Mettez-vous à sa place.
Que feriez-vous en présence d'une personne ne voulant rien entendre, butée, freinant des 4 fers ?
il faut faire un référé au tribunal après somation d'huissier afin de demander au juge la sortie de l'indivision
Un "référé" est engagé pour régler des urgences et autoriser des mesures de protection ou conservatoires.
Le litige doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
est-ce que vous voulez dire que le partage partiel n'est donc pas une demande de plein droit en matière successorale
Un partage partiel n'est possible qu'avec l'accord de TOUS les coindivisaires.
je souhaite mieux comprendre la différence réglementaire entre la vente des biens (donc sortie de l'indivision) et le partage en espèces aux héritiers ?
Il n'y a pas de différence.
Soit les biens sont vendus et leur produit remis aux coindivisaires, chacun recevant une somme correspondant à ses droits dans l'indivision, soit ils sont conservés et partagés,un lot est attribué également à chaque coindivisaire..
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6 mai 2015 à 16:04
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Merci encore.
Pour le référé, j'avais pourtant lu que dans une situation similaire (sortie de l'indivision avec majorité des indivisaires d'accord), il était possible d'introduire un référé (cour de cassation 4 décembre 2013, acter une vente à la majorité, justifiée par l'urgence et l'intérêt commun) ? Merci encore de vos lumières.
Pour le référé, j'avais pourtant lu que dans une situation similaire (sortie de l'indivision avec majorité des indivisaires d'accord), il était possible d'introduire un référé (cour de cassation 4 décembre 2013, acter une vente à la majorité, justifiée par l'urgence et l'intérêt commun) ? Merci encore de vos lumières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 12:40
Le notaire est totalement défaillante et de l'avis des nous trois inefficace. Je lui ai téléphoné dernièrement (après de nombreux courriers restés sans réponse . Elle se contente de répondre : "votre soeur s'oppose au partage en espèces et c'est d'ailleurs moi qui le lui ai conseillé". Mon frère et moi-même en sommes arrivés à la conclusion qu'elle entretenait largement cette lenteur. C'est pourquoi nous nous demandons sur le plan légal si ma soeur a le droit de refuser que les héritiers entrent dans leurs fonds. Exemple ; un bien va être vendu d'ici quelques semaines (acheteur trouvé) et l'argent va être versé sur le compte de la succession détenu par la notaire. Ma soeur refuse que chaque part soit versé à chacun dès à présent en attendant la vente du reste. Et la notaire semble être d'accord. Est-ce légal ? C'est incroyable. On vend un bien et l'argent ne peut pas être récupéré.
Pour la petite histoire, cette soeur est mauvais terme avec tous les autres et ne cherche que des histoires.
Si vous savez pour le partage partiel en espèces, merci de me dire.
6 mai 2015 à 15:25
Une solution reste à exiger que cette succession soit soldée, il n'y a aucune raison apparente à ce qu'elle soit encore en cours !!
Elle se contente de répondre : "votre soeur s'oppose au partage en espèces et c'est d'ailleurs moi qui le lui ai conseillé".
depuis quand un notaire se fait-il avocat et prend partie pour un des héritiers, c'est totalement en dehors de son rôle. Un notaire a un devoir de conseil envers tous sur un sujet commun et a une obligation de neutralité.
Vu le comportement de votre soeur, attendez vous aussi qu'elle fasse des difficultés lors du partage final.
cdlt