mainlevee d'opposition partielle suite de tiers detenteur

Question

Bonjour, 

Depuis plusieurs mois je paye mon loyer de location d'appartement, suite à un avis de tiers détenteur de mon propriétaire, au Trésor Public.

Aujourd'hui je viens de recevoir de la part de leur comptable une Mainlevée d'Opposition Partielle.

Je vous retranscrit le courrier si quelqu'un peut m'éclairer sur sa compréhension.

" MAINLEVEE D'OPPOSITION PARTIELLE

A la suite du paiement qui a été fait à ma caisse, je soussigné TP de (ville) donne par le présent acte mainlevée partielle de l'avis à tiers détenteur d'un montant de ... (somme ne correspondant à rien) notifié le 23/03/15  (je ne sais pas à quoi correspond cette date) sur les sommes dues, appartenant à : (mon propriétaire) 
entre les mains de  : (moi)
consentant, en conséquence, à ce que, dès ce jour (moi) 
dispose et se dessaisisse des sommes qui ont fait l'objet de l'avis à tiers détenteur.
à concurrence de : ... (la même somme que précédemment) "


Merci pour votre aide.

defy54 · Answer

Personne a une idée ?

Gayomi · Answer

Bonjour,

L'ATD vous obligeait à verser votre loyer non plus à votre propriétaire mais au Trésor Public (TP), à concurrence de la somme qui était indiquée.
Exemple : ATD portant sur la somme de 2 000 €
montant du loyer mensuel : 500 €
-> vous versez 4 fois votre loyer au TP puis vous recommencez à le verser à votre propriétaire

La mainlevée partielle réduit le montant qu'il faudra verser au TP suite à un paiement de votre propriétaire au TP par exemple.

defy54 · Answer

Déjà merci pour votre réponse.
Donc si je vous ai bien compris, le montant indiqué sur la lettre "mainlevée" est en faite le montant qu'il me reste à verser au TP avant de reprendre le paiement classique du loyer au propriétaire ?

Mainlevee d'opposition partielle suite de tiers detenteur

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