Cloture electrique
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estelle17350
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bern29
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8 mai 2015 à 08:56
8 mai 2015 à 08:56
Bjr,
Il faut commencer par une LRAR avec mise en demeure de reculer la clôture à 50 cm conformément à la règlementation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
Mais que craignez vous ? Puisqu'un grillage vous sépare de cette clôture
Il faut commencer par une LRAR avec mise en demeure de reculer la clôture à 50 cm conformément à la règlementation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
Mais que craignez vous ? Puisqu'un grillage vous sépare de cette clôture
8 mai 2015 à 12:16
Modifié par Enka1 le 8/05/2015 à 12:41
Et pourquoi les exposerait elle à ce désagrément, à partir du moment où le loi est pour elle ???
Pour laisser le voisin s' épanouir dans l' illégalité ???