Validité de la signature électronique.......
JCP
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12 mai 2015 à 09:54
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juil. 2015 à 17:59
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domdo76
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12 mai 2015 à 12:19
12 mai 2015 à 12:19
Bonjour
Est-ce vraiment "une signature électronique" valable ?!
http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf
cdlt
Est-ce vraiment "une signature électronique" valable ?!
http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf
cdlt
27 mai 2015 à 12:24
6 juil. 2015 à 19:17
26 juil. 2015 à 17:59
Excusez du retard,j'étais en vacances :)
Une signature électronique correspond à un dispositif précis d'identification comme indiqué dans le lien.
Une signature faite sur support papier et transmise via internet n'est pas une signature électronique.
Pour répondre à votre question, OUI,le bail est valable puisque signé
cdlt