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Nouvelle loi préavis départ location

samedi2308 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 21 mai 2015 à 09:11
 Gasc - 21 mai 2015 à 11:08
Bonjour,

La reconduction de mon bail de location actuel est en mai 2015.

Est-ce que la nouvelle loi permettant la réduction du préavis à 1 mois s'applique à mon cas ?
Je déménage pour raison de santé, suis handicapée bénéficiaire de l'A.A.H. et entre dans un logement H.L.M.

Si non quels sont mes recours possibles ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
21 mai 2015 à 10:13
Bonjour,

Vous rentrez parfaitement dans le moule de la personne qui a la possibilité de bénéficier d'un préavis d'un mois !!

Cdlt.
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samedi2308 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
Modifié par samedi2308 le 21/05/2015 à 11:15
Merci pour votre réponse,
L'agence m'ayant répondu par téléphone que je n'entrais pas dans ces cas, j'avais envoyé mon avis de départ et par conséquent : 3 mois de preavis .

Comment faire ? Renvoyer un autre préavis de départ ?
Merci pour vos conseils
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Gasc > samedi2308 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
Modifié par Gasc le 21/05/2015 à 10:57
Bonjour. Attention à l'absence d'effet rétroactif de la loi: de quand date la conclusion de ce bail?Tout dépend du motif invoqué: certaines dispositions qui figuraient déjà dans la loi de 1989 sont applicables , peu importe la date de signature du bail. En revanche les dispositions rajoutées par la loi ALUR ne sont applicables qu'aux contrats signés depuis le 27 mars 2014;
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samedi2308 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 > Gasc
21 mai 2015 à 10:58
Bonjour,
Le bail a été signé en mai 2012.
Mais SA RECONDUCTION A EU LIEU EN MAI 2015.
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Gasc > samedi2308 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 11:08
Bonjour. Alors je confirme la réponse de Maylin (AAH et attribution logement HLM).
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 21/05/2015 à 10:55
bonjour,
si le bail a été renouvelé après le 27/03/2014 vous entrez dans les nouveaux cas de préavis réduits.
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