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1 réponse
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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21 mai 2015 à 12:09
21 mai 2015 à 12:09
Bjr,
Peut-on s'appuyer sur une réglementation de l'urbanisme?
Urbanisme non, civil oui,à certaine condition. Concernant la "vue" le code civil précise que l'on ne peut en créer à moins de 1m90 de la limite de propriété. Donc soit,il recule les mobiles home de 1m90,soit il ferme par une clôture ou haie empêchant la vue.
Toutefois cela implique que le mobile home soit sur "cales" pour être assimilé à une construction.
Peut-on s'appuyer sur une réglementation de l'urbanisme?
Urbanisme non, civil oui,à certaine condition. Concernant la "vue" le code civil précise que l'on ne peut en créer à moins de 1m90 de la limite de propriété. Donc soit,il recule les mobiles home de 1m90,soit il ferme par une clôture ou haie empêchant la vue.
Toutefois cela implique que le mobile home soit sur "cales" pour être assimilé à une construction.
22 mai 2015 à 21:39
22 mai 2015 à 21:51
23 mai 2015 à 07:20
Merci de la rapidité de votre réponse.Je pense que c'est donc un élément en notre faveur.
23 mai 2015 à 13:52
Je me permets encore de solliciter vos connaissances pour vous poser une autre question (qui viennent au fur et à mesure, tant le problème nous semble complexe!) : le mobil -home étant sur cale, est-il considéré comme une construction? Si oui, n'est-il pas soumis aux mêmes règles que le PLU, soit 5 M dans notre commune? Merci par avance. Cordialement.
23 mai 2015 à 16:49