Branches
Résolu
jean-luc
-
22 mai 2015 à 20:51
casimir58 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015 - 23 mai 2015 à 10:22
casimir58 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015 - 23 mai 2015 à 10:22
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BmV
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Modifié par BmV le 23/05/2015 à 09:55
Modifié par BmV le 23/05/2015 à 09:55
Pour être complet et précis, comme il se doit en matière de Droit, il convient de signaler que ces prescriptions proviennent de l'article 673 du code Civil.
Une fiche pratique à ce sujet
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Ceci est applicable en France.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
Une fiche pratique à ce sujet
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Ceci est applicable en France.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
feloxe
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22 mai 2015 à 20:53
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Non vous devez demander a votre voisin de les couper
casimir58
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23 mai 2015
23 mai 2015 à 08:05
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merci pour la reponse,
bonne journée
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dominiquecaen
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23 mai 2015 à 03:12
23 mai 2015 à 03:12
Bonsoir,
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Devant l'inertie du propriétaire de l'arbre, le voisin ne peut que s'adresser à la justice.
Il a été déjà jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Devant l'inertie du propriétaire de l'arbre, le voisin ne peut que s'adresser à la justice.
Il a été déjà jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
casimir58
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23 mai 2015
23 mai 2015 à 07:43
23 mai 2015 à 07:43
bonjour Dominique,
merci pour ta réponse,
a bientot
merci pour ta réponse,
a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2015 à 10:22
bonne journée