mon voisin taille ma haie sans autorisation

Question

Bonjour, 
mon voisin a tailler ma haie sans   autorisation  haie planter depuis 35 ans a 50 cm de la limite certe  presque 3 m mais sans aucun probleùme a vec les anciens voisins depuis 12 ans.j ai donc deposer plainte aupres du procureur de la republique et maintenant ce personnage qu i se dit grade de la police.....on est mal barre m envoi mise en demeure de tailler ma haie qu il vient de massacrer.que faire comme suite. merci pour vos reponses

BmV · Accepted Answer

S'il y a des preuves qu'il a lui-même taillé une haie qui ne lui appartient pas, gradé de la police ou pas, il est en tord  et passible de sanctions au pénal (atteinte à la propriété d'autrui ...)

La plainte a été déposée, OK, il faut laisser la procédure suivre son cours mais il faut vraiment "avoir du biscuit" pour prouver le délit.

Pour le reste, peu importe, il suffira de couper la haie à 2 m, mais sans doute après la procédure en cours, pour ne pas éventuellement détruire ou altérer les preuves nécessaires.

L'avocat compétent saura bien préciser tout ça.




 
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde

tonton59000 · Answer

ok je presume que le terme biscuit veut dire euros......  si il le faut police ou pas il ferait mieux d exercer son talent sur la voie publique  ou plus rien ne tourne rond........merci pour la reponse  si d autres avis ils sont les bienvenus

BmV · Answer

"biscuit veut dire euros" : non, ça veut dire avoir des preuves solides, des témoignages, des photos, etc. 

Pour savoir si la plainte a de bonnes chances d'aboutir, en parler impérativement à l'avocat.
Tout de suite après avoir parlé des euros....

bern29 · Answer

Bjr,

si la haie déborde chez le voisin,c'est vous qui constituer l'atteinte à la propriété d'autrui. Votre voisin quant à lui, ne risque pas grand chose pour l'avoir taillée.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous êtes en tort tous les deux. Si vous attaquez votre voisin, il fera une demande reconventionnelle pour  vous obliger à tailler votre haie sous astreinte.Dans"la balance vous y laisserez des plumes"........

BmV · Answer

"ne risque pas grand chose pour l'avoir taillée. " : d'après l'article 673 du code Civil, il est bien interdit de laisser branches et racines déborder chez le voisin.
Sauf que ce dernier n'a pas le droit de les tailler lui-même avant mise en demeure officielle au propriétaire de les couper lui et de l'y obliger par décision judiciaire en cas de refus.
Ce qui semble ne pas être le cas ici : le voisin a taillé de lui-même, sans procédure préalable, il est donc en tort.

> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/

Mon voisin taille ma haie sans autorisation

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