assurance vie et droits de successionRésolu

Question

Bonjour,
ma mère vient de décéder, elle avait une assurance vie  dont dont je suis bénéficiaire (primes versées  après 70 ans)
je souhaite refuser la succession de ma mère pour en faire profiter mes 3 enfants, mais étant bénéficiaire de l'assurance vie puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie et payer les droits correspondants qui suivent le barème des droits de succession , et transmettre alors directement à mes enfants les autres biens.
Merci

condorcet · Answer

puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie
La renonciation à la succession, ne fait pas perdre le bénéfice du contrat d'assurance-vie.

(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).

https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0,3

MARIO2849 · Answer

Condorcet merci de ces précisions , je trouvais cela logique mais je n'en avait pas de certitude.
je suis maintenant en mesure de réaliser le projet que nous avions avec mes enfants.
Merci  et bonne fin de WE.

Assurance vie et droits de succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters