PACS ou pas
bilbergia
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Modifié par pititenouette le 26/05/2015 à 17:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 mai 2015 à 08:46
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A voir également:
- PACS ou pas
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
2 réponses
doris33
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26 mai 2015 à 18:25
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Bonjour,
vous devez avoir l'accord du juge des tutelles afin de vous pacser :
https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/180262/majeur-sous-tutelle-ou-curatelle-signer-et-rompre-un-pacs
Quant à l'utilité, c'est à vous de voir, si vous avez des biens en commun, ou si l'un de vous est propriétaire et souhaiterez léguer son bien à l'autre, (il faudrait faire un testament et le pacs permet de ne pas avoir de frais de succession).
Cordialement
vous devez avoir l'accord du juge des tutelles afin de vous pacser :
https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/180262/majeur-sous-tutelle-ou-curatelle-signer-et-rompre-un-pacs
Quant à l'utilité, c'est à vous de voir, si vous avez des biens en commun, ou si l'un de vous est propriétaire et souhaiterez léguer son bien à l'autre, (il faudrait faire un testament et le pacs permet de ne pas avoir de frais de succession).
Cordialement
doris33
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21 avril 2024
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27 mai 2015 à 13:33
27 mai 2015 à 13:33
Non, votre compagnon, même si vous pacsiez, ne serait pas propriétaire du bien que vous allez acheter.
Vos enfants risquent, effectivement de ne pas apprécier votre pacs et/ou le fait que vous souhaitiez protéger votre peut-être futur partenaire de pacs. Mais vu la différence d'âge, ils ne devraient pas être trop inquiets.
Prenez conseil auprès d'un notaire. Reste aussi que vous ne connaissez pas la position du juge des tutelles face à la possibilité du pacs.
Bonne journée
Vos enfants risquent, effectivement de ne pas apprécier votre pacs et/ou le fait que vous souhaitiez protéger votre peut-être futur partenaire de pacs. Mais vu la différence d'âge, ils ne devraient pas être trop inquiets.
Prenez conseil auprès d'un notaire. Reste aussi que vous ne connaissez pas la position du juge des tutelles face à la possibilité du pacs.
Bonne journée
BILBERGIA je vous remercie pour votre réponse très claire, DORIS J ai interrogé
mon fils, tuteur : 44 ans, qui doit en parler à ses deux fréres pour le pacs, puis inter-
roger le juge des tutelles - pour l'achat de l'appartement, bien compris - je vais con-
sulter un notaire pour les affaires de ma Mère, et m'assurer que les biens acquis
avant le pacs, restent acquis - que deviennent ceux acquis lors de la succession??
Sans notions juridiques, on est bien démuni -
Encore merci, DORIS
mon fils, tuteur : 44 ans, qui doit en parler à ses deux fréres pour le pacs, puis inter-
roger le juge des tutelles - pour l'achat de l'appartement, bien compris - je vais con-
sulter un notaire pour les affaires de ma Mère, et m'assurer que les biens acquis
avant le pacs, restent acquis - que deviennent ceux acquis lors de la succession??
Sans notions juridiques, on est bien démuni -
Encore merci, DORIS
doris33
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28 mai 2015 à 08:46
28 mai 2015 à 08:46
Tous les biens dont vous serez propriétaire suite à un héritage seront des biens propres, c'est à dire uniquement à vous. Et comme pour toute transaction, vous serez obligée d'en référer au juge des tutelles, vous serez protégée afin de ne pas faire des choix contraires à votre intérêt.
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 19:28
commun, seule, je viens d'hériter de ma mère, et mes trois enfants n'apprécieraient
pas de voir "filer ce qu'ils pensent être à eux - je vais vendre un apptmt de deux
pièces à Lyon et en racheter un autre - Et mon compagnon, si nous sommes pacsés
sera-t-il propriétaire avec moi s'il n'a pas d'apport - DELICAT - MERCI - CECILE