Validité d'un titre exécutoire. Forclusion et prescription.
Mck9275
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mercredi 27 mai 2015
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27 mai 2015 à 03:30
François - 27 mai 2015 à 16:50
François - 27 mai 2015 à 16:50
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3 réponses
Bien que la demande soit un peu trop abstraite pour moi :
- titre exécutoire : article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et L 111-3 même code
- prescription prêt conso : L 137-2 Code conso ou L 311-52 même code
- titre exécutoire : article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et L 111-3 même code
- prescription prêt conso : L 137-2 Code conso ou L 311-52 même code
Titre exécutoire : pas nécessaire de le signer la signature du celle du greffier suffit !
Pour la deuxième question apportez nous des éléments concrets
Pour la deuxième question apportez nous des éléments concrets