A voir également:
- Litige commerciale robe de mariée
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Année commerciale - Forum Banque et Crédit
- Comment savoir si une personne est mariée - Forum Formalités et papiers
- Contrôle technique voiture commerciale particulier - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Acompte signifie acceptation et début de paiement, vous pouvez exiger la totalité de la commande, un juge vous donnera raison.
Je rajoute que ne s'agissant pas de démarchage à domicile, elle n'a pas droit au délai de rétractation de 14 jours.
Si elle avait eu cette possibilité elle aurait du le faire en lettre recommandée dans les 14 jours.
Acompte signifie acceptation et début de paiement, vous pouvez exiger la totalité de la commande, un juge vous donnera raison.
Je rajoute que ne s'agissant pas de démarchage à domicile, elle n'a pas droit au délai de rétractation de 14 jours.
Si elle avait eu cette possibilité elle aurait du le faire en lettre recommandée dans les 14 jours.
28 mai 2015 à 13:27
28 mai 2015 à 13:34