Droits de succession à payer pour l'appartement
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Milio83
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28 mai 2015 à 19:28
Milio83 - 28 mai 2015 à 20:23
Milio83 - 28 mai 2015 à 20:23
A voir également:
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- Droits de succession neveux - Guide
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1 réponse
condorcet
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28 mai 2015 à 19:38
28 mai 2015 à 19:38
je vais devoir payer des droits de succession après sa mort sur cet appartement ?
Réponse négative.
Est-ce que c'est considéré comme une donation ?
Ce n'est pas "considéré" C'EST une donation, pouvant entraîner l'application de lourdes sanctions fiscales, en raison du caractère secret et dissimulateur de l'opération.
Est-ce que je dois remplir un formulaire pour les impôts ?
Réponse affirmative.
Si oui, lequel ?
Déclaration de don manuel par un formulaire que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Réponse négative.
Est-ce que c'est considéré comme une donation ?
Ce n'est pas "considéré" C'EST une donation, pouvant entraîner l'application de lourdes sanctions fiscales, en raison du caractère secret et dissimulateur de l'opération.
Est-ce que je dois remplir un formulaire pour les impôts ?
Réponse affirmative.
Si oui, lequel ?
Déclaration de don manuel par un formulaire que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
28 mai 2015 à 20:23
Merci pour votre réactivité ainsi que pour vos réponses précises.
Cordialement.
Lionel.