carte vitale et remboursements sécu

Question

Bonjour,  en vérifiant les documents de ma Maman âgée de 99 ans, je me suis rendu compte que depuis environ
18 mois elle n' avait aucun remboursement de la Sécu sur son compte bancaire, ceux de la mutuelle y figuraient
cependant.
Elle ne peut plus se déplacer et le médecin traitant vient à domicile. Elle paye à ce dernier la somme de 33 euros par consultation, le médecin n' établi pas de feuille de soins mais prend sa carte vitale .
Je me suis renseigné hier auprès de la CPAM les remboursement ont été effectués directement sur le compte du médecin ?  mais pas sur celui de ma Maman, la CPAM m' a informé que le médecin avait indiqué qu' elle était au "tiers payant". Ce qui est faux, elle a toujours payé le prix complet de la consultation.
Le service infirmier qui vient à domicile c' est également la même chose, elle paye  la totalité et n' est pas remboursée, les remboursements retournent au service 
infirmier directement.
Comment puis-je vérifier si sa carte vitale n' est pas défectueuse ? 
Comment peut-elle se faire rembourser  ?
Quelqu' un s' est-il trouvé dans une situation semblable ?
Merci des réponses que vous pourriez apporter à ce problème.

jana62 · Answer

Bonjour, 
comment votre maman règle-t-elle le médecin et le service infirmier?
si chèque, il est facile de prouver le paiement, si en liquide, il sera difficile de le prouver.
Sa carte vitale n'est pas défectueuse, sinon les remboursement n'auraient pas été effectués.
Le médecin a fait un faux, s'il a indiqué tiers payant alors que votre mère le paie, même chose pour le service infirmier.

Assurez-vous auparavant que votre maman règle réellement ces honoraires.
Vous ne pouvez pas être présent lors d'une consultation, sans signaler votre présence  ?(dans une pièce voisine par exemple)

si les faits sont avérés, dites au médecin et au service infirmier que vous allez déposer plainte pour délit sur personne vulnérable.

cdlt

Concernant l'escroquerie au préjudice d'une personne ...
www.alma-france.org > Documentation > Codes et Lois > Code pénal
Concernant l'escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable. Article 313-2. Article 313-2. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à ..

Escroquerie - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1520.xhtml.

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