Convention de pacs
chartrain722
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30 mai 2015 à 15:01
Isabelle - 31 juil. 2015 à 15:24
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bouledenez
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20 juil. 2015 à 22:57
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Des modèles de convention existe sur internet gratuit ou payant a 11€ il suffit de taper modèle convention dans un moteur de recherche
bouledenez
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20 juil. 2015 à 22:59
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J oubliais le mieux est de passer par notaire. Sinon il suffit de noter dans la convention les pourcentages
il y a deux choses la convention de PACS, il y en a deux convention de pacs simplifiée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-la-convention-de-pacs-simplifiee/) et convention de pacs aménagée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-amenagee/). Ensuite il faut savoir qu'en cas de décès le partenaire de pacs ne reçoit rien puisqu'il n'est pas héritier (http://blog.testamento.fr/testament-pacs-rediger-testament/).