Licenciement pour faute grave : refus de mutation pour cause éco

Question

Bonjour, 

Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.

Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés. Notre employeur refuse de nous licencier pour motif économique. Il nous a proposé des mutations hors de notre région alors que notre contrat précise que notre lieu d'affectation se trouve à Dijon et sa banlieue. Il nous affirme que si nous les refusons, il pourra nous licencier pour faute grave.

Si il le fait, comment le juge requalifiera t il ces licenciements ?
Licenciement pour motif éco ? sans cause réelle et sérieuse ?

Si le juge requalifie notre licenciement pour faute grave en licenciement pour motif économique, quelles indemnités l'employeur devra-t-il verser ?
Comment serons nous dédommagé du fait de ne pas avoir profité d'un PSE ?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissement,

Arrow.

jfqld · Answer

vous n avez de délégué du personnel avec plus de 50 salariés.
C est eux qui doivent déja vous vous défendre 
 
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin

arrowsmith · Answer

Ma déléguée du personnel était présente lors des entretien informel avec mon employeur. 

Lorsque mon employeur nous a proposé de commettre nous même une faute grave, elle a acquiescé et est allé dans son sens. Je n'ai aucune aide à attendre de ce coté.

arrowsmith · Answer

"si vous n'avez pas de clause de mobilité vous ne pouvez etre sanctionné en refusant une mutation"

Je viens d'apprendre que cette clause ne joue pas en cas de fermeture d'établissement.

"allez voir son syndicat"

Je suis étudiant et je me sers de la situation pour accomplir un travail scolaire. J'aimerais éviter d'en arriver là

Par ailleurs l'article L 1222-6 et Cass. Soc. 26 juin 2001 n° de pourvoi : 99-42489 semble dire qu'en cas de refus de mutation pour raison éco, le refus du salarié entraine la poursuite du contrat initial ou le licenciement économique.

Qu'en pensez vous ?

arrowsmith · Answer

J'ai un nouvel élément : Mon employeur refus de nous licencier pour motif économique car nous faisons partie d'une UES.

Dans ce cas selon lui, refuser une mutation pour motif éco hors de notre secteur géographique devient une faute grave

Licenciement pour faute grave : refus de mutation pour cause éco

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