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Impot foncier

fredo - 1 juin 2015 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2015 à 18:54
Bonjour,
Je me suis rendu compte lors de la vente de mon bien immobilier que j'ai payé pendant 14 ans sur deux appartement ,alors que je suis propriétaire que d'un seul bien immobilier . Après réclamation auprès du centre des impôts , j'ai été rembourser de 5 ans en arrière , Quels sont mes droits en terme de remboursement complémentaire . Visiblement c'est une erreur de l'administration .
Merci de m'aider
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 juin 2015 à 18:54
Prescription...
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