Capital social et apport en industrie

Ginus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 1 juin 2015 à 20:20
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 juin 2015 à 11:34
Bonjour à tous,

Une petite question technique...

Voici deux règles juridiques :

1) Selon l'article 1843-2 civ. les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

2) Le montant du capital social d'une société par actions est égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions émises.

Sauf que :

Depuis 2008, cependant, l'apport en industrie est possible dans la SAS, qui est une société par actions. Ainsi, l'apporteur en industrie est susceptible de recevoir des actions en contrepartie de son apport. Ces actions ont bien une valeur faciale.

Du coup, question :

Dans la mesure où l'article 1843-2 civ. s'applique, cela signifie-t-il que dans une telle SAS le montant du capital social n'est pas égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions qui ont été émises ?


Merci pour vos réponses !

1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
2 juin 2015 à 10:40
Bonjour,

C'est exact.

Lisez l'exemple donné par l'APCE qui illustre parfaitement ce cas. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe

Cordialement
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Ginus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015
10 juin 2015 à 17:11
Merci pour votre réponse, l'exemple de l'APCE est très éclairant. Cependant, il concerne une société de personnes ; peut-on étendre le raisonnement à une SAS (ce qui impliquerait que des actions soient émises sans que cela ne modifie le montant du capital social) ?

Cordialement
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
11 juin 2015 à 11:34
Vous pouvez remplacer la société de personne par une SAS dans l'exemple de l'APCE. La conclusion sera identique.
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