Qu'est ce que l'action publique ?
Utilisateur anonyme
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12 juin 2015 à 22:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 juin 2015 à 23:46
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2 réponses
sleepy00
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13 juin 2015 à 01:12
13 juin 2015 à 01:12
Dans quel cadre ?
l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.
en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.
en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un.
l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.
en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.
en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un.
Utilisateur anonyme
13 juin 2015 à 08:02
13 juin 2015 à 08:02
Bonjour sleepy00
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
Ensuite je parle dans le cadre penal ...
Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
Merci d'avance .
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
Ensuite je parle dans le cadre penal ...
Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
Merci d'avance .
sleepy00
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20 juin 2015 à 23:46
20 juin 2015 à 23:46
Donc vous parlez sûrement par rapport a la prescription
Des l'instant ou une enquêtes est ouverte même si il ne connaissent pas encore de suspect
Si il ya une perquisition chez vous c que l'action publique est déjà engagé
Des l'instant ou une enquêtes est ouverte même si il ne connaissent pas encore de suspect
Si il ya une perquisition chez vous c que l'action publique est déjà engagé
La législation juridique et financière évolue en permanence...