Refus de démission
Résolu
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2 réponses
jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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15 juin 2015 à 13:07
15 juin 2015 à 13:07
RDv chez medecine du travail et déclaré inapte donc licenciement
JANA62
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12 août 2015
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15 juin 2015 à 14:00
15 juin 2015 à 14:00
Bonjour,
surtout vous ne démissionnez pas,vous faites un courrier à votre employeur en demandant à reprendre votre travail.
Celui-ci doit vous faire convoquer rapidement devant le médecin du travail.
s'il ne le fait pas,comme le dit jfqld, prenez vous même un rendez-vous avec le médecin du travail.
Si celui-ci vous déclare inapte à tous postes dans l'entreprise après la 2ème visite(ou la 1ère, en cas de danger immédiat)l'employeur doit vous licencier dans le délai de 1 mois.
si vous n'êtes pas licencié dans les 30 jours, l'employeur doit reprendre le paiement intégral du salaire.
voir lien copié,
cordialement
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/que-faire-si-un-salarie-est-declare-inapte_1509081.html
La marche à suivre
- Le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude.
Souvent après la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, mais parfois lors de la visite annuelle.
- Quinze jours plus tard, le médecin doit réexaminer le salarié.
S'il confirme l'inaptitude, le médecin doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire.
Cette seconde visite ouvre le délai d'un mois pour trouver un reclassement.
A..)
B..) Pas de reclassement possible ou refus de la proposition de reclassement : le salarié est licencié pour inaptitude .
Attention : si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Il ne peut s'y soustraire en payant au salarié une indemnité de congés payés non pris ou en le contraignant à prendre ses congés comme le souligne un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013: "à l'issue d'un délai préfix d'un mois prévu par l'article L 1226-4 du Code du Travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés."
surtout vous ne démissionnez pas,vous faites un courrier à votre employeur en demandant à reprendre votre travail.
Celui-ci doit vous faire convoquer rapidement devant le médecin du travail.
s'il ne le fait pas,comme le dit jfqld, prenez vous même un rendez-vous avec le médecin du travail.
Si celui-ci vous déclare inapte à tous postes dans l'entreprise après la 2ème visite(ou la 1ère, en cas de danger immédiat)l'employeur doit vous licencier dans le délai de 1 mois.
si vous n'êtes pas licencié dans les 30 jours, l'employeur doit reprendre le paiement intégral du salaire.
voir lien copié,
cordialement
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/que-faire-si-un-salarie-est-declare-inapte_1509081.html
La marche à suivre
- Le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude.
Souvent après la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, mais parfois lors de la visite annuelle.
- Quinze jours plus tard, le médecin doit réexaminer le salarié.
S'il confirme l'inaptitude, le médecin doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire.
Cette seconde visite ouvre le délai d'un mois pour trouver un reclassement.
A..)
B..) Pas de reclassement possible ou refus de la proposition de reclassement : le salarié est licencié pour inaptitude .
Attention : si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Il ne peut s'y soustraire en payant au salarié une indemnité de congés payés non pris ou en le contraignant à prendre ses congés comme le souligne un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013: "à l'issue d'un délai préfix d'un mois prévu par l'article L 1226-4 du Code du Travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2015 à 13:13