Garantie de parfait achevement
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 juin 2015 à 12:19
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 juin 2015 à 12:19
A voir également:
- Garantie de parfait achevement
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aie mac
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16 juin 2015 à 12:19
16 juin 2015 à 12:19
bonjour
en assignant votre vendeur.
cela n'a d'importance que si le vendeur est la société et non le particulier (ou l'artisan).
tel que vous l'exposez, votre vendeur a statut de constructeur (au sens de 1792-1cc §2); il est donc débiteur de plein droit de la garantie décennale et des autres obligations qui incombent au constructeur.
ceci étant, attention à 2 choses:
il faut que les désordres correspondent à ceux nécessaires pour qu'il y ait engagement de responsabilité du constructeur;
il faut une date de réception pour le démarrage de ces garanties (certains arrêts déboutent l'acquéreur faute de production d'une telle preuve).
comment faire valoir nos droit a la garantie de parfait achèvement?
en assignant votre vendeur.
Il faut savoir que le vendeur était en liquidation judiciaire en mars 2014.
cela n'a d'importance que si le vendeur est la société et non le particulier (ou l'artisan).
tel que vous l'exposez, votre vendeur a statut de constructeur (au sens de 1792-1cc §2); il est donc débiteur de plein droit de la garantie décennale et des autres obligations qui incombent au constructeur.
ceci étant, attention à 2 choses:
il faut que les désordres correspondent à ceux nécessaires pour qu'il y ait engagement de responsabilité du constructeur;
il faut une date de réception pour le démarrage de ces garanties (certains arrêts déboutent l'acquéreur faute de production d'une telle preuve).
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